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En dépit des nombreuses démarches que nous avons effectuées afin d’alerter nos interlocuteurs sur le mécanisme de rachat des jours de CET (cf. les textes applicables ...
L’article 27 du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique - tel que complété sous la référence CL 89 - constitue ...
Cet article a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de consulter, pour avis, les tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur ...
Deux questions ont été posées au gouvernement par deux députés figurant parmi ceux que l’Union syndicale des magistrats administratifs avait sollicités ...
Le gouvernement a décidé de passer en force, par un cavalier législatif, sur la réforme des procédures devant les juridictions administratives, en présentant ...
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