L’USMA interpelle le vice-président du Conseil d’Etat sur le détachement à la section du contentieux

Monsieur le Vice-président,

Au nom de l’Union syndicale des magistrats administratifs, organisation représentative dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, j’ai l’honneur de vous demander de remédier aux manquements du Conseil d’Etat dans l’application, au détriment des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, de l’article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au conseil d’Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008, relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration.

A plusieurs reprises, l’USMA a attiré l’attention du conseil d’Etat sur le fait qu’actuellement aucun membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel n’est affecté au Conseil d’Etat, au titre du détachement, pour y exercer des fonctions contentieuses. Cette situation est d’autant plus choquante que le nombre de fonctionnaires et magistrats détachés au Conseil d’Etat, près d’une trentaine, est particulièrement important. Depuis quelques années les corps constituant les viviers de recrutement privilégiés au Conseil d’Etat sont en effet les administrateurs civils et les magistrats judiciaires.

L’existence – et la persistance – de deux corps distincts permet, pourtant, le détachement de magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel au Conseil d’Etat. L’absence d’ouverture de cette procédure aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et la discrimination qui en résulte n’est pas justifiable, dès lors que cette possibilité est offerte à des corps équivalents au nôtre.

Nous sommes conduits à constater que :

- aucune information sur les possibilités de détachement au Conseil d’Etat n’est jamais publiée sur l’intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, principal outil d’information sur la carrière pour les magistrats ;

- les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ne sont jamais destinataires des annonces de recrutement par détachement au Conseil d’Etat, contrairement aux autres corps équivalents, comme par exemple les membres des chambres régionales des comptes ;

- aucun membre des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel n’a jamais été détaché au Conseil d’Etat au sein d’une formation contentieuse.

Ces circonstances révèlent, à la manière d’un faisceau d’indices, une volonté délibérée d’exclure les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de la procédure de détachement au sein du Conseil d’Etat. C’est d’ailleurs le sens de la réponse qui nous a été adressée lors du CSTACAA du 22 juin 2010 au cours duquel nous vous avions interpellé sur la question. Depuis, rien n’a été fait pour remédier à la situation que nous dénonçons.

L’USMA vous demande donc que soit pleinement utilisée la voie du détachement comme mode d’accès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil d’Etat pour y exercer, à la section du contentieux, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs, notamment en organisant une procédure spécifique de recrutement destinée aux membres du corps des TA CAA.

Une réelle volonté de remédier à cette situation devrait se manifester par la mise en place d’une véritable procédure de recrutement, notamment au moyen de :

- l’envoi d’une note de service du secrétaire général à l’ensemble des membres du corps les informant de la possibilité qu’ils ont d’être détachés au Conseil d’Etat pour y exercer à la section du contentieux et des modalités de présentation des candidatures ;

- l’affichage, dans la section relative aux carrières de l’intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, d’une information relative cette possibilité ;

- l’information des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, par l’envoi de notes informatives par courriel, sur les postes ouverts au détachement au Conseil d’Etat ;

- la prise en considération sérieuse des candidatures présentées par les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel pour ces postes ;

- le recrutement d’un nombre significatif d’entre eux.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-président, l’expression de ma haute considération.

Le Président

Axel BARLERIN

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