Une NBI pour les Présidents de chambre en TA

L’USMA présente une demande de nouvelle bonification indiciaire au nouveau Premier ministre. Nous publions ici la copie du courrier envoyé

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

Paris, le 20 juin 2005

Monsieur le Premier Ministre,

Le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure a réservé l’attribution de cette NBI aux présidents de tribunaux administratifs, au Vice-Président du tribunal administratif de Paris, au Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, aux présidents de section au tribunal administratif de Paris et aux présidents de chambre des cours administratives d’appel (CAA). Ce faisant, il a omis les présidents de chambre des tribunaux administratifs (TA).

Or, ces présidents exercent, vis à vis de leur chambre, exactement les mêmes pouvoirs que les présidents de chambre dans les CAA et le code de justice administrative confère à ces deux catégories de présidents de chambre les mêmes pouvoirs propres.

Dans ces conditions, il apparaît à l’USMA incompréhensible et injustifié que les présidents de chambre en TA ne perçoivent pas, comme leurs collègues de CAA, la NBI. En effet, même si les premiers sont des présidents du premier au quatrième échelon de ce grade et les autres au cinquième échelon du même grade, il est de jurisprudence constante que la NBI est attribuée à tous les agents exerçant les mêmes fonctions quels que soient leurs grades ou leurs échelons (voir Conseil d’Etat 9 septembre 1994 Wacheux). L’argument de la disponibilité budgétaire n’est pas plus recevable selon la jurisprudence (voir Conseil d’Etat 30 mai 2001 Syndicat Sud travail) d’autant que de nombreux autres corps comparables ont vu le taux de leur NBI récemment augmenté ou en ont été attributaires pour la première fois. Ainsi, les présidents et les procureurs près les tribunaux de grande instance perçoivent, comme les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel, une NBI (décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004). Il en va de même, au sein des Chambres régionales des comptes, pour les présidents de section et les premiers commissaires du gouvernement (décret n° 2003-176 du 3 mars 2003). Enfin, les directeurs des services administratifs du Conseil d’Etat ont récemment obtenu le versement d’une NBI (décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004).

Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble que le décret du 5 novembre 2001 est entaché d’une inégalité qui le rend illégal et qu’il suffirait, pour remédier à cette illégalité, d’ajouter à son annexe, la fonction de président de chambre en TA.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, nous vous prions de faire procéder à un tel ajout afin de réparer une grave injustice.

Je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de ma très haute considération.

La Présidente

Sabine SAINT-GERMAIN

Copie à M. CLEMENT, garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, et à M. DENOIX de SAINT MARC, Vice-Président du Conseil d’Etat et au ministre du budget

Sur le même sujet