Un corps unique de magistrats administratifs ?

Une réforme réellement ambitieuse pour la juridiction administrative : un corps unique de magistrats administratifs

On rappellera liminairement, le peu d’ampleur, finalement, du projet de réforme législative envisagé à ce stade pour les juridictions administratives par le Conseil d’Etat, projet dont on ne peut sérieusement soutenir, en l’état, qu’il constitue une revalorisation significative du métier de magistrat administratif.

Nous relevons, notamment la faiblesse de ses incidences statutaires, son peu d’impact sur les carrières, la persistance d’un accès particulièrement limité au Conseil d’Etat pour les membres du corps, l’absence de progression des rémunérations …

Il est urgent d’élaborer un projet de réforme plus complet, visant à la création d’un corps unique de magistrats administratifs.

Notre projet s’appuie sur plusieurs logiques :

Logique professionnelle

Dans le système actuel, seule une très faible minorité de collègues a vocation à connaître, un jour ou l’autre, les joies du contentieux de la cassation. Chacun sait que sur les trente dernières années, à peine un magistrat administratif par an a été recruté au Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, en dépit des effets d’annonces, il est consternant de constater que les recrutements au Conseil d’Etat tant définitifs (intégration) que temporaires (détachement) font la part belle à … tout le monde sauf les magistrats administratifs !

Ainsi, depuis deux ans, les corps constituant les viviers de recrutement privilégiés au Conseil d’Etat sont, loin devant les TA et CAA, les administrateurs civils et … les magistrats judiciaires !

Et la tendance n’est pas prête de s’inverser : on vient très récemment de proposer à nos collègues des Chambres régionales des comptes la bagatelle de 7 postes en mobilité / détachement au Conseil d’Etat !

Il est temps, croyons-nous, de considérer que le meilleur profil (sans qu’il soit exclusif des autres) pour devenir juge à la cour de cassation administrative c’est d’avoir pratiqué le contentieux administratif à haute dose pendant plusieurs années.

En d’en tirer les conséquences !

Logique de carrière

Il serait opportun et utile, dans un métier comme celui de magistrats administratif, d’offrir plusieurs types de perspective aux collègues ayant acquis la maîtrise du contentieux que permet une solide expérience en juridiction.

Pratiquer le contentieux de la cassation constitue une poursuite de carrière tout aussi pertinente que l’exercice de responsabilités d’encadrement. Il est donc temps que les magistrats administratifs puissent accéder, dans des proportions qui ne soient pas indignes du corps, à la juridiction de cassation.

Par ailleurs la carrière des membres du corps connaît un phénomène d’entonnoir pour l’accès au grade de président ainsi qu’aux grades supérieurs. Le délai moyen d’accès au grade de président stagne encore, en 2010 autour de 16/17 ans.

La perspective d’un corps unique a pour conséquence de sérieusement ouvrir le nombre de postes de débouchés offerts. Si tout le monde n’a pas vocation à devenir titulaire à la section du contentieux, il est néanmoins indéniable que l’effet sur le profil de carrière moyen serait particulièrement sensible.

Logique statutaire

L’USMA réclame pour le corps, depuis l’origine de sa création, l’affirmation d’un véritable statut de magistrat et l’application de ses conséquences.

La mise ne œuvre d’un corps unique en sera la véritable traduction, loin de la simple insertion de ce terme dans le CJA.

Il est en effet temps de considérer que l’ensemble des « hauts fonctionnaires » qui rendent la justice administrative, a fortiori au plus haut niveau, doivent désormais être regroupé en une seule entité, composée de magistrats.

Une telle évolution permettra en outre de mieux cloisonner les activités contentieuses et administratives du Conseil d’Etat.

Logique financière

Compte tenu de l’accroissement sensible de la charge de travail ces dix dernières années ainsi que, par exemple, des perspectives sur les retraites, il serait particulièrement opportun de s’intéresser aux rémunérations des membres du corps.

Les discussions menées avec la DGAFP et Bercy suite à la dernière modification de la grille des administrateurs civils (meilleure valorisation de certains postes fonctionnels) ont montré, par leur absence de résultats, les difficultés du corps à obtenir une réévaluation pourtant largement méritée.

La création d’un corps unique de magistrats administratifs obligerait à la refonte complète de la grille indiciaire qui nous est actuellement appliquée et permettrait de la rendre plus conforme au service rendu à la Nation et aux justiciables par l’ensemble des collègues.

Rappelons qu’en tout état de cause, une telle évolution était particulièrement attendue par les collègues.

Enfin logique … de continuité en s’appuyant sur des structures existantes

En effet rien n’empêche de bâtir à partir des structures existantes.

L’entrée dans le corps unique se fait par les même voies qu’aujourd’hui et la carrière se poursuit, pour ceux qui y parviennent, jusqu’au Conseil d’Etat, y compris sur des postes fonctionnels.

L’une des question à résoudre est celle des élèves de l’ENA qui, à leur sortie, à leur sortiechoisissent le Conseil d’Etat.

Ils sont intégrés comme auditeurs, comme aujourd’hui, mais seulement dans les sections administratives. Aux fins d’avancement, il leur est imposé statutairement, pour chaque passage de grade, d’avoir effectué une période suffisamment longue de détachement/mobilité à la section du contentieux. A l’issue d’un cumul d’année de détachement au sein de la juridiction cassation ils ont vocation à intégrer, s’ils le souhaitent, la juridiction administrative.

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