Transmission au Conseil Constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par l’USMA

Comme chacun sait, l’USMA a posé la question de la constitutionnalité de l’article L. 222-1 du code de justice administrative dans le cadre de sa demande d’annulation partielle du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives.

Vous pouvez trouver ici l’argumentation de l’USMA.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 juillet 2010, n° 338829 (QPC), a considéré que "ces dispositions sont applicables au présent litige" (...) qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (...) et que "le moyen tiré de ce que, faute pour le législateur d’avoir suffisamment encadré les dérogations possibles au principe du caractère collégial des décisions rendues par la juridiction administrative, ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité des citoyens devant la loi, soulève une question présentant un caractère sérieux".

La question a donc été transmise au Conseil constitutionnel qui l’audiencera dans le courant du mois de septembre ou au tout début du mois d’octobre.

L’USMA poursuivra donc, devant la haute juridiction, son action contre l’extension des ordonnances.

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