Statuts de l'USMA

Statuts de l'USMA, (Version approuvée par l’Assemblée générale du 19 novembre 2016)

Titre Premier : Dispositions générales

Article 1er - Il est constitué entre les magistrats des juridictions administratives qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel qui prend pour nom “Union syndicale des magistrats administratifs”.

Article 2 - Son objet est :

d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats des juridictions administratives, dans le respect de l’égalité de ses membres.

De se prononcer sur toute réforme concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives et de promouvoir le rôle du juge administratif.

Article 3 - Sa durée est illimitée.

Article 4 - Son siège est situé au lieu d’affectation du secrétaire général. En cas d’impossibilité, le conseil syndical est habilité à modifier provisoirement le siège du syndicat.

Titre II : Adhérents et délégués

Article 5 - Tous les magistrats des juridictions administratives, y compris les retraités, peuvent adhérer au syndicat. Les anciens adhérents ayant quitté le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent renouveler leur adhésion au syndicat. Tout membre du syndicat peut s’en retirer à un moment quelconque après avoir informé de sa décision le trésorier.

L’adhésion est exclusive de l’affiliation à tout autre syndicat poursuivant le même but.

Article 6 - Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé sa cotisation annuelle au 31 mars de l’année suivant sa dernière cotisation après y avoir été personnellement invité par le trésorier perd sa qualité d’adhérent. S’il exerce des fonctions au sein du syndicat, il sera considéré comme démissionnaire d’office de celles-ci, inhérentes à sa qualité d’adhérent. En cas de circonstances exceptionnelles et à la demande de l’intéressé, le conseil syndical peut décider que le non-acquittement de la cotisation dans le délai imparti ne vaut pas perte de la qualité d’adhérent.

Article 7 – Sur proposition du bureau, tout membre du syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou contre le syndicat, par décision motivée du conseil syndical prise à la majorité des deux tiers. L’intéressé devra préalablement être mis en mesure de présenter des observations sur les motifs présidant à la demande d’exclusion. L’intéressé conserve la possibilité de faire appel de cette décision devant l’assemblée générale.

Article 8 – Le montant de la cotisation des membres du syndicat est fixé par le conseil syndical. Quelle que soit la date d’adhésion, la cotisation est due pour l’année entière.

Article 9 – Les délégués de juridiction ont en charge l’animation de la vie syndicale au sein de la juridiction, avec le soutien du bureau, et sont l’interlocuteur privilégié de l’USMA auprès du chef de leur juridiction d’affectation. Leur mandat est de deux ans. Ils sont désignés par le bureau, le cas échéant sur proposition des adhérents de la juridiction. Leurs fonctions cessent de plein droit lorsqu’ils quittent leur juridiction d’affectation.

Titre III : Le conseil syndical et le bureau

Article 10 - Le syndicat est administré par un conseil syndical composé au minimum de 12 membres et au maximum de 20 membres. Les représentants du syndicat, titulaires et suppléants, élus au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en sont membres de droit. Les autres sièges sont pourvus dans la limite précitée par une élection de l’assemblée générale au scrutin de liste sans panachage. Si, à l’issue de ce scrutin, le nombre maximum de 20 membres n’est pas atteint, un scrutin uninominal majoritaire à un tour pourra être organisé en vue de compléter le conseil syndical.

Le dépôt des listes ou des candidatures individuelles est arrêté 14 jours avant la date du scrutin et portées à la connaissance des adhérents 8 jours avant le congrès.

Article 11 - La durée du mandat des membres élus du conseil syndical est de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Lorsque le nombre d’élus au conseil syndical est inférieur à 12 membres en raison du départ d’un ou plusieurs de ses membres en cours de mandat, le conseil pourvoit aux remplacements correspondants à la majorité des voix pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’impossibilité de tenir l’assemblée générale chargée de procéder à son renouvellement, le conseil syndical expédie les affaires courantes jusqu’aux élections du nouveau conseil syndical.

Article 12 : En cas de démission collective du conseil syndical, une assemblée générale doit être convoquée dans le délai d’un mois afin de pourvoir à son remplacement. La démission du conseil syndical n’est effective qu’une fois le nouveau conseil syndical désigné. L’assemblée générale décide, en même temps qu’elle désigne le nouveau conseil syndical, si celui-ci est élu uniquement pour la durée du mandat restant à courir ou, compte tenu notamment de la proximité de l’échéance du mandat, pour cette durée augmentée d’un nouveau mandat de trois ans.

Article 13 - Tout adhérent peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil syndical avec l’accord de celui-ci.

Article 14 - Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Le bureau peut également inclure deux vice-présidents et un secrétaire général adjoint désignés dans les mêmes conditions. La perte de la qualité de membre du conseil syndical emporte celle de la qualité de membre du bureau. Le conseil syndical désigne, hors de son sein, une commission d’approbation des comptes composée de 3 membres.

Le conseil syndical peut mettre fin à la majorité des deux tiers aux fonctions de l’ensemble des membres du bureau et désigner un nouveau bureau.

Article 15 - Le conseil syndical se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui en fixe l’ordre du jour en concertation avec le conseil. Il peut, en outre, être réuni toutes les fois que l’intérêt du syndicat l’exige.

Article 16 - Le conseil syndical a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Il met en œuvre les mesures votées en assemblée générale. Il représente le syndicat tant auprès des pouvoirs publics que des autres syndicats. Il peut établir le règlement intérieur. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés par un mandataire également membre du conseil syndical, qui ne peut être porteur de plus de trois mandats. Ses décisions font l’objet d’un compte-rendu établi par un membre du conseil désigné en début de séance. Le bureau assure l’exécution des décisions prises par le conseil.

Article 17 - Le conseil syndical décide des actions en justice à entreprendre. Il désigne pour chaque instance le membre du syndicat habilité à le représenter en justice. Ce dernier rend compte lors du prochain conseil syndical.

Titre IV : L’Assemblée générale

Article 18 - Les membres du syndicat à jour de leur cotisation se réunissent en assemblée générale au moins une fois tous les trois ans, sur convocation du président. L’assemblée générale se réunit en outre de plein droit à la demande de la moitié des membres du syndicat. Tout membre peut se faire représenter par un mandataire, chaque mandataire ne peut être porteur de plus de six mandats.

Article 19 - L’assemblée générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés sur l’ordre du jour arrêté par le président, avec l’accord du conseil syndical. Elle entend et approuve les comptes après avis de la commission d’approbation des comptes. Le cas échéant, elle délibère sur toutes les questions qu’elle décide d’ajouter à l’ordre du jour sur la demande formulée en début de séance par un ou plusieurs de ses membres.

Article 20 - Les présents statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 21 - L’assemblée générale délibère sur la dissolution du syndicat et sur toute affaire importante et urgente.

Article 22 - En cas de dissolution du syndicat pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif sera dévolu conformément aux décisions prises en assemblée générale.

Article 23 - Toutes les décisions de l’assemblée générale convoquée en organe délibérant conformément aux statuts

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