Rencontre avec Philppe METTOUX, conseiller justice du Premier ministre

Alain LE MEHAUTE et Sabine SAINT-GERMAIN ont rencontré le 23 juin 2005 M. Philippe METTOUX, magistrat et conseiller du Premier ministre sur les questions de justice. Cette première prise de contact, très courtoise et ouverte, a permis d’aborder les questions suivantes :

- notre émotion et notre indignation vis à vis des récents propos du ministre de l’intérieur sur la justice et les magistrats (voir le communiqué du 25 juin 2005) ;
- la nécessité d’un véritable dialogue social dans notre corps ;
- l’augmentation du contentieux administratif et les solutions envisagées : dans ce cadre, M. METTOUX s’est dit très intéressé par notre proposition de supprimer les arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par la voie postale ; nous lui avons également indiqué nos réflexions sur les projets du Conseil d’Etat tendant à faciliter les ordonnances sur les séries et vraisemblablement à augmenter les jugements rendus par un juge unique ; nous avons d’ailleurs souligné qu’une part de l’augmentation du contentieux et de l’instabilité juridique actuelle provient de l’inflation législative et réglementaire, régulièrement dénoncée, tant en ce qui concerne le fond du droit que les règles de procédure ; nous avons enfin appelé son attention sur la "panne" du projet visant à instaurer un recours préalable dans la fonction publique ;
- l’autre "panne" concernant les commissions présidées par des magistrats administratifs ou auxquelles ils participent ; à ce jour aucune des suppressions acceptées par le précèdent gouvernement n’a été suivie d’effet alors que des allègements substantiels ont été accordés aux magistrats judiciaires ; nous avons en outre attiré l’attention de notre interlocuteur sur le fait que les indicateurs de résultats des tribunaux administratifs ne tiennent pas compte du poids de ces tâches externes, particulièrement important pour les juridictions petites et moyennes de province ;
- l’insuffisance de nos effectifs et le non respect de la loi de programmation pour la justice ; nous lui avons signalé que des textes allaient encore augmenter notre charge de travail (discipline des ordres médicaux et paramédicaux notamment) : il nous sera totalement impossible d’assurer ces nouvelles attributions sans création significative d’emplois de magistrats ;
- nos inquiètudes par rapport à la LOLF : les crédits limitatifs risquent de poser des problèmes de fonctionnement aux juridictions, notamment en ce qui concerne les dépenses d’affranchissement ; notre nouveau rattachement budgétaire, qui nous sépare totalement du ministère de la justice, rendra encore plus difficile l’accès aux prestations d’action sociale jusqu’à présent organisées par le ministère de la justice ; en outre, l’intitulé de notre mission de rattachement ("conseil et contrôle de l’Etat") ne reflète pas la réalité de notre fonction ;
- l’attribution nécessaire de la NBI aux présidents de chambre en TA (voir la lettre au Premier ministre sur le site) et la revalorisation de nos traitements ;
- l’indispensable mise en oeuvre de la réforme de notre début de carrière ; les textes et les crédits permettant la mise en oeuvre de cette réforme, arbitrée par le précédent Premier ministre, promise depuis deux ans, doivent être enfin adoptés et publiés.

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