Rencontre avec Philippe Mettoux, conseiller justice du Premier Ministre

Rencontre avec Philippe Mettoux, conseiller justice du Premier Ministre

Points abordés :

I - Les conditions dans lesquelles les membres du corps rendent la justice

Nous avons rappelé :
- l’état de nos stocks entrées/sorties,
- l’insuffisance des recrutements résultant du non-respect de la loi de programmation adoptée en 2002,
- les solutions insatisfaisantes qui sont recherchées pour pallier au manque d’effectifs et notamment le recours accru aux ordonnances, au juge unique...
- et les conséquences au quotidien avec par exemple le fonctionnement dans certaines juridictions, de chambres à 3 voire 4 rapporteurs, l’impossibilité de bénéficier d’une réelle formation professionnelle continue.... dans le cadre d’une pression statistique accrue ; Nous abordons également le projet de texte sur le droit au logement.

Les attentes de l’USMA :
- respect de la loi de programmation,
- l’affirmation d’un véritable droit à la formation professionnelle avec l’allongement de la formation initiale, la possibilité comme nos collègues magistrats judiciaires, de bénéficier de décharges de travail pour suivre des formations professionnelles, la possibilité de suivre des stages associant les professions judiciaires et favorisant les échanges avec les collègues européens.

II - Le déroulement de carrière

Nous souhaitons notamment :
- l’ amélioration du taux de présidentialisation dans les cours,
- l’élargissement du tour extérieur du Conseil d’Etat aux membres du corps,...

III - L’amélioration de notre traitement

De tous les corps issus d’un recrutement ENA, notre corps est celui dont la rémunération est la plus faible, nous demandons donc une revalorisation (prise en compte dans le calcul de notre retraite) et, s’agissant de la prime, une priorité accordée à l’augmentation de la part fixe .

IV - Questions diverses

- le fonctionnement du CSTACAA

L’USMA souhaite :
- que les représentants bénéficient d’une décharge syndicale,
- la création d’une formation paritaire chargée d’examiner les questions individuelles,
- l’amélioration des conditions d’information de nos représentants et l’examen par le CSTACAA de toute question intéressant notre corps.

- les questions sociales L’USMA insiste sur la nécessité d’avoir une certaine lisibilité des actions sociales profitant aux membres du corps ainsi que les mesures d’organisation et de fonctionnement qui vont être prises puisque depuis le 1er janvier 2007,le bureau du logement du ministère de la justice ne gère plus les juridictions administratives.

Intervention de M. Mettoux :
- sur le fonctionnement des juridictions admnistratives La justice administrative partage avec la justice judiciaire des problèmes communs résultant d’un contexte budgétaire tendu. Les points évoqués interrogent sur la place de la justice administrative dans notre pays, la réflexion en cours sur la justice judiciaire pourrait être l’occasion d’étendre le débat en y intégrant la question des juridictions administratives dont le fonctionnement atteste bien que "le système est à bout".

- la formation professionelle : c’est une problèmatique nouvelle qui est posée dans le cadre des rencontres périodiques entre l’USMA et M. Mettoux. Elle mérite effectivement une certaine attention.

- sur le fonctionnement du CSTACAA, M. Mettoux est favorable à l’évolution des conditions de fonctionnement de cette instance qui "doit" évoluer.

- sur la revalorisation de la grille indiciaire : il nous indique que le maximum a été fait et qu’en l’état des contraintes budgétaires il est difficile d’aller au-delà.

- sur les questions sociales et notamment celle du logement, M. Mettoux "découvre" cette nouvelle organisation. Il reconnaît que la crise du logement peut aussi toucher des magistrats administratifs comme elle touche certains magistrats judicaires. Il envisage de s’entretenir avec la secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat.

- sur le projet de texte relatif au droit au logement : M. Mettoux nous indique qu’une grande vigilance devra être apportée lors de l’élaboration des décrets d’application sur la question des moyens.

P.-S.

Participaient à la réunion : Florence Nikolic, Catherine Gosselin, Paul-Louis Albertini, Simon-Louis Formery

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