Rencontre avec M. Fenech, Député

Le député Georges FENECH, rapporteur du projet de loi sur le droit opposable au logement, a souhaité recueillir nos observations.

L’USMA l’a rencontré le mardi 6 février à 14 h.

Nous n’avons pas repris l’intégralité des points que nous avions évoqués au CSTA, dont son collaborateur, fonctionnaire de l’AN, nous avait préalablement indiqué qu’il avait eu connaissance, et lui avons fait les observations suivantes :

- 1. Nous avons rappelé que le nombre de demandes, compte tenu des attentes des populations concernées, allait sans doute croitre de façon exponentielle : le nombre de refus de classement « prioritaire » par la commission ira de même, comme l’avait d’ailleurs annoncé le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement logement au CSTA du 11 janvier.

Ces décisions ne pourront être analysées que comme faisant grief, d’où un volume de contentieux potentiellement énorme devant nous en amont.

Il faudra envisager des créations de postes plus effectives que pour la LOPJ 2003-2007.

- 2. Le projet a été amendé, pour le moment, par le Sénat qui a ouvert, notamment, la possibilité de saisir le juge directement dans les départements ou n’existe pas de commission de conciliation, ce qui nous parait tout à fait inopportun : les carences de l’administration dans son devoir de créer et organiser ces commissions seront donc palliées par le recours direct devant nous !

Nous avons déclaré ne pas pouvoir être en faveur d’un tel dispositif.

- 3. Nous avons émis l’état de notre incompréhension sur l’intérêt de l’astreinte prévue : seul l’État, dans le nouveau projet, peut être condamné - si tant est que le requérant en demande la liquidation, alors même qu’il n’en est pas le bénéficiaire - à verser de l’argent à un fonds qu’il a déjà la possibilité, voire même le devoir, d’abonder.

M. Fenech indique que le mécanisme envisagé est un mécanisme de déclaration de droit, que l’astreinte est son corolaire et que de toutes façons il y aura possibilité pour le requérant d’engager un recours indemnitaire.

Nous en prenons note ...

Sur la question des recours indemnitaires nous lui indiquons que sauf à envisager un régime de responsabilité sans faute - et le gouffre financier qui en découlerait pour l’État - on discerne mal, à ce stade, quelle faute pourra être retenue.

Le juge devra-t’il discuter avec le défendeur de l’équilibre des finances de l‘État et des collectivités locales ? De la pertinence des arbitrages budgétaires retenus ? De l’usage par le préfet de son droit de réquisition ? Des possibilités réelles de relogement, à supposer qu’il les connaisse ?

Ou se contenter de constater la carence de logement, ce qui revient à une responsabilité sans faute ?

- 4. Sur la question de la formation de jugement nous indiquons, sans nous exprimer formellement dans un sens ou un autre, notamment eu égard au flou qui persiste dans le texte sur ce point, que plus les délais et l’organisation du recours indiqueront qu’il y a réellement urgence à statuer, plus un juge statuant seul pourrait se justifier.

Dans le cas contraire, ce qui est l’option la plus probable selon notre interlocuteur, nous indiquons qu’on ne voit pas pourquoi il serait statué autrement qu’en collégiale, compte tenu de l’importance des enjeux pour chaque requérant.

- 5. L’USMA fait également part à M. Fenech de ses interrogations sur les contours la notion de « réponse adaptée ».

Il nous est répondu que chaque dossier est différent et justifie une analyse au cas par cas.

Il semble, même s’il ne l’affirme pas, considérer que cette question ne relève pas du domaine de la loi.

Nous précisons que nous souhaitons, en tout état de cause, que la loi encadre mieux la notion.

Le député nous interroge sur l’opportunité de l’intervention à la procédure des associations de droit au logement.

Nous lui répondons qu’elle serait sans doute utile aux requérants pour formuler un argumentaire consistant mais qu’elle devrait, c’était semble-t’il sa préoccupation, permettre d’éviter des écueils juridiques et un rejet expéditif des recours.

Nous n’avons pas estimé devoir nous prononcer sur l’opportunité de la mesure.

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