Réforme de l’asile : l’USMA en alerte !

L’USMA est actuellement très mobilisée sur la réforme de l’asile.

En effet, un rapport parlementaire, déposé en novembre dernier, évoque la possibilité de transférer, totalement ou partiellement, le contentieux de l’asile, actuellement jugé par la Cour nationale du droit d’asile, à la juridiction administrative de droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Si un rapport d’information parlementaire du 10 avril dernier remet en cause la pertinence budgétaire de cette proposition, il nous a toutefois été confirmé par le ministère de l’intérieur, chargé d’élaborer le projet de loi, que cette voie n’était pas exclue.

Nous avons signé aujourd’hui un premier communiqué commun avec le Syndicat de la Magistrature et l’ACAT. Nous avons également élaboré, à l’attention du ministre de l’intérieur, des parlementaires et des médias, un argumentaire exposant notre position sur les pistes de la réforme.

Voici, en résumé, notre position :

L’USMA est opposée au transfert, même partiel ou progressif, du contentieux de l’asile aux TA et CAA :

- cette proposition part d’un postulat, à savoir une « explosion » de la demande d’asile en France, qui est erroné

- contrairement à ce qui est avancé, la directive européenne « Procédures » n’impose aucun délai minimal de jugement du contentieux de l’asile

- la CNDA juge ce contentieux dans un délai raisonnable, de l’ordre de 8 mois, qui ne pourrait être tenu par les TA ou les CAA

- le contentieux de l’asile fait appel à des outils et concepts juridiques spécifiques, à des connaissances géopolitiques solides et à une appréciation experte des pièces (et de la cohérence d’un récit) : la CNDA, du fait sa spécialisation et de sa composition, est la seule à même de juger correctement ce contentieux

- la juridiction administrative de droit commun n’est pas en capacité d’absorber, même progressivement, une telle charge supplémentaire : 35 000 nouvelles requêtes par an !

L’USMA est favorable, sous réserves, à une poursuite de la professionnalisation de la CNDA :

- nous saluons la proposition d’y créer davantage de postes de présidents permanents, ce qui élargirait, pour nos collègues, les possibilités d’accéder au grade de président

- l’idée d’intégrer les rapporteurs de la CNDA aux les formations de jugement doit s’accompagner d’une refonte de leur statut, afin qu’ils bénéficient des garanties d’indépendance et d’inamovibilité

- nous sommes opposés à l’abandon de la collégialité

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