Poids des commissions administratives : la reflexion s’engage enfin !

Une des revendications de l’USMA est qu’une réflexion d’ensemble soit menée sur la charge de travail que représente la participation (obligatoire) des magistrats administratifs à de nombreuses commissions administratives.

En effet, la charge de travail juridictionnelle est particulièrement lourde, et les magistrats appelés à siéger dans les commissions ne bénéficient d’aucun allégement corrélatif. De plus, la charge des magistrats liée à leur participation à ces commissions est totalement inégale selon qu’ils sont affectés dans des petites ou grandes juridictions.

Nous nous réjouissons donc de ce que l’article 52 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle prévoit que "le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures de nature législative (…) tendant, d’une part, à supprimer la participation des magistrats de l’ordre judiciaire, des membres du Conseil d’État et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d’autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression".

Nous appelons de nos vœux que la réflexion ainsi engagée soit élargie aux questions suivantes :

-  limiter la participation des magistrats aux seules commissions faisant appel à des compétences juridictionnelles
-  faire appel à des magistrats honoraires
-  favoriser le volontariat
-  repenser le mode d’attribution des commissions en juridiction
-  accepter le principe d’une décharge corrélative du travail juridictionnel
-  repenser la rémunération des commissions.

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