Projet de lois de finance 2018 : audition de l'USMA

L’USMA  a été reçue mardi 7 novembre par M. Patrick Kanner, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur les crédits consacrés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », de la mission « Conseil et contrôle de l’État » du projet de loi de finances de l’année 2018. 

Comme tous les ans, et plus encore devant l’absence de créations d’emplois de magistrats dans le projet de loi de finances pour 2018, nous avons porté des revendications sur deux points majeurs :

            - des effectifs supplémentaires, afin d’offrir aux magistrats administratifs les moyens de garantir une justice de qualité ;

            - des crédits permettant de mettre en place des dispositifs de sécurité dans les juridictions administratives.

Nous avons en effet souligné que les efforts consentis par les magistrats administratifs pour diminuer la durée moyenne de jugement, maintenir un haut degré de qualité des décisions rendues ont aujourd’hui atteint un plafond de verre. Nous avons indiqué que si le législateur n’y veille pas, il contribuera, en multipliant les procédures à délais contraints, en négligeant le degré de sécurité offert au sein des juridictions administratives et en confiant au juge administratif toujours plus de responsabilité sans mesurer l’impact des contentieux attribués, à affaiblir le degré de qualité de la justice administrative.

 

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