Première réunion de dialogue social

Première réunion de dialogue social

Lors de la première réunion de dialogue social prévue le 14 avril 2016 à l’initiative de Mme la Secrétaire Générale du Conseil d’Etat ont été évoquées les dispositions contenues dans le projet d’ordonnance habilitant le gouvernement, dans le cadre du projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à prendre diverses mesures intéressant la carrière des magistrats administratifs.

L’objet assigné par le législateur au Gouvernement étant d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats, leur évaluation, leur régime disciplinaire, leur formation, leur avancement et les modalités de recrutement dans un but visant à améliorer la garantie d’indépendance des magistrats administratifs, le syndicat USMA a sollicité une série de 11 mesures indispensables :

- Une formation initiale davantage axée sur les particularités qui s’attachent au métier de juger : indépendance d’esprit et sens de la collégialité.

- Des dispositions législatives consacrant la reconnaissance d’une formation continue ouvrant droit à une décharge d’activité, y compris pour les rapporteurs publics, à l’instar de l’obligation de formation continue intéressant nos homologues judiciaires, qui se voient crédités de 5 jours de formation au titre du DIF.

- Le renvoi exprès des dispositions relatives aux demandes de mutation des magistrats administratifs aux priorités définies à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat.

- Un changement de dénomination du CSTA, pour qu’il devienne un véritable conseil supérieur de la magistrature administrative (CSMA).

- Des modifications dans la composition du CSTA, devenu CSMA, afin que celui-ci se prononce paritairement sur l’ensemble des mesures individuelles des magistrats administratifs.

- Un CSMA investi du pouvoir de décision en matière de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un magistrat administratif.

- L’acquisition d’une véritable autonomie budgétaire du CSMA par rapport au Conseil d’Etat, à l’instar des dispositions de la loi du 22 juillet 2010 relatives au conseil supérieur de la magistrature, dans un souci de garantir sa propre indépendance.

- Des dispositions introduites dans le code de justice administrative propres à régir la composition des chambres de façon à garantir qu’une chambre en TA ne sera composée que d’un président et de deux rapporteurs, un président, deux rapporteurs et un président-assesseur en CAA.

- L’introduction de dispositions garantissant que toutes les juridictions comptant plus de 5 chambres seront dotées d’un vice-président et relatives à la création de postes de présidents en charge spécifiquement des procédures d’urgence.

- Une demande tendant à ce que les dispositions du décret n° 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique soient adaptées à la situation des juridictions administratives. A cet égard, les organisations syndicales représentatives au CSMA doivent, à l’instar de leurs homologues judiciaires, obtenir des subventions de fonctionnement.

- L’introduction de dispositions consacrant le port de la robe et sauvegardant la prestation de serment