Pour un statut constitutionnel du juge administratif

Chers Collègues,


L'USMA entreprend actuellement une démarche active auprès des parlementaires, du premier ministre et du Président de la République afin que le statut de l'ordre juridictionnel administratif soit reconnu dans le texte même de la Constitution. Vous trouverez ci-joint le texte de la question écrite posée par M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, sur ce sujet d'importance.


Tous nos interlocuteurs se disent intéressés à l'idée de protéger l'ordre juridictionnel administratif par la simple reconnaissance constitutionnelle de l'Etat de droit existant.

Face à la tentation des pourfendeurs de la juridiction administrative de consacrer un ordre juridictionnel unique, nous attendons de notre gestionnaire qu'il reconnaisse enfin la nécessité de consacrer dans le corps de la Constitution l'état du droit existant.


En sollicitant les députés de votre circonscription de la proposition de loi que nous vous soumettons en pièce jointe, aidez-nous à sauvegarder la mission essentielle de la juridiction administrative.

L'USMA demande également au SJA de se joindre à elle pour porter dans un mouvement commun cette démarche d'envergure.

L’équipe de l’USMA

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