L’USMA REAFFIRME SON OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES DES JLD VERS LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Dans un article du monde.fr daté d’aujourd’hui et mentionnant une interview à paraître du président de la République dans le Figaro magazine ( http://www.lemonde.fr/election-pres...) il est fait référence à une réforme du contentieux des étrangers impliquant une modification de la Constitution.

Il ne peut s’agir d’attribuer aux juridictions le contentieux de l’éloignement des étrangers (APRF ; OQTF ; expulsions) dans la mesure où ... ce contentieux leur est déjà - et depuis longtemps - attribué.

La seule réforme du contentieux des étrangers qui imposerait une modification de la Constitution est le transfert au Tribunaux administratif des compétences du Juge de la liberté et de la détention (JLD), les juridictions judiciaires étant, de par l’article 66 de la Constitution, garante des libertés individuelles.

En effet, lorsqu’une décision administrative d’éloignement a été prise, elle nécessite le plus souvent, pour son exécution, le placement en rétention de l’intéressé. La prolongation de la durée initiale de rétention (passée de 48 h à 5 jours par l’effet de la dernière loi immigration) ressort de la seule compétence des JLD qui apprécient notamment, dans ce cadre, les conditions d’interpellation de l’étranger.

L’USMA réaffirme son opposition à une réforme que, par exemple, la commission Mazeaud avait écarté.

Une telle réforme, en tout état de cause, n’entrainerait pas les conséquences qu’en attendent ses promoteurs, à savoir l’accélération des procédures d’éloignement.

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