Octobre : l’USMA fait sa rentrée !

L’USMA avait annoncé une rentrée riche en rendez-vous…

  • Le lundi 15 octobre, l’USMA sera reçue au cabinet du Président de la République, par son directeur de cabinet, Mme S. HUBAC ainsi que par M. VALLEIX, magistrat judiciaire, conseiller justice et Mme S. BROCAS, conseillère réforme de l’Etat.
  • Les 16 et 17 octobre, nous serons auditionnés par les rapporteurs pour avis de la Commission des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale qui ont souhaité recueillir nos observations sur le programme "Juridictions administratives" du projet de loi de finances 2013.
  • Le jeudi 25 octobre, nous serons reçus par Mme Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, Ministre de la justice.

Nous présenterons à l’ensemble de ces interlocuteurs les grands axes de réflexion de l’USMA et nous évoquerons les problématiques auxquelles sont actuellement confrontées les juridictions administratives.

Du point de vue statutaire, nous appellerons de nos souhaits :

- la poursuite de la "juridictionnalisation" du corps des magistrats administratifs par l’adoption d’une loi qui comporterait l’ensemble des dispositions statutaires qui lui sont relatives ;
- la refonte du statut des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui reste hybride, les intéressés appartenant encore au ministère de l’intérieur ;
- la possibilité de détachement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au sein de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui, pour le moment, nous est refusée ;
- la mise en place de possibilités réelles de mobilité statutaire des magistrats administratifs, notamment en province ;
- la réévaluation de la grille indiciaire du corps.

Sur le plan procédural, nous rappellerons nos positions relatives :

- aux réformes successives intervenues en matière de contentieux des étrangers ;
- à la dispense de conclusions du rapporteur public ;
- à la réinstauration d’un droit de timbre (contribution pour l’aide juridique) ;
- aux difficultés liées au DALO, notamment en Ile de France.

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