Observations sur le projet de loi sur le renseignement

Le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale a saisi l’USMA d’une demande d’observations sur les aspects procéduraux du projet de loi sur le renseignement, lequel comporte des enjeux majeurs en termes de libertés publiques et d’Etat de droit.

Vous pourrez lire dans le document joint cid dessous  les observations adressées par l’USMA.

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