Déontologie des magistrats administratifs : observations de l’USMA sur le projet de loi

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires concerne, à ses articles 10, 11 et 12, les juridictions administratives.

Les principales innovations, appelées à figurer dans la partie statutaire du code de justice administrative, sont les suivantes :
-  donner force réglementaire à la Charte de déontologie
- instituer, pour tous les magistrats administratifs, un entretien de déontologie avec leur chef de juridiction, suivi de la remise d’une déclaration d’intérêts
- régler les situations de conflits d’intérêts
- instaurer, pour les chefs de juridictions, une déclaration de patrimoine

L’USMA, auditionnée le 6 février 2014 par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, a émis diverses observations.

Nous avons à titre liminaire exprimé notre satisfaction s’agissant de la consécration de notre qualité de magistrat (revendication ancienne de l’USMA !) du rappel des grands principes auxquels nous souscrivons : indépendance, impartialité, dignité et probité des magistrats administratifs.

Nous avons toutefois émis quelques remarques et réserves.

S’agissant de la Charte de déontologie, qui sera arrêtée par le Vice-président du Conseil d’Etat, nous avons émis le souhait d’être pleinement associés à son élaboration.

S’agissant de l’entretien de déontologie, qui vient formaliser une pratique existante (circulaire du Secrétaire général du Conseil d’Etat du 27 janvier 2012), nous avons insisté sur la nécessité de l’encadrer davantage, afin d’éviter toute intrusion inopportune dans la vie privée des magistrats.

En ce qui concerne la déclaration d’intérêts que tout magistrat devra renseigner, nous avons souligné qu’alors même que le projet comporte quelques garanties (aucune mention des opinions ou activité politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, hormis celles résultant des mandats ou fonctions exercés publiquement), il nous semble insuffisamment précis quant au contenu de ladite déclaration et à la protection des données qu’elle contiendra.

S’agissant du mécanisme de résolution des situations de conflits d’intérêts, le renvoi à une procédure innovante de récusation, selon laquelle le président de la formation de jugement pourrait « récuser » un magistrat, nous est apparu inacceptable au regard du principe d’indépendance et à la présomption d’honnêteté de tout magistrat.

Concernant enfin la déclaration de patrimoine, conscients de la nécessité « d’aligner » les magistrats sur l’ensemble des fonctionnaires, élus ou hommes politiques en responsabilité, nous avons cependant exprimé notre interrogation, d’une part, quant à la nécessité de soumettre les chefs de juridiction à une telle formalité, qui nous est apparue disproportionnée au risque réel d’enrichissement, d’autre part, quant à la possibilité qu’il soit mis fin à leurs fonctions dès lors que la déclaration de patrimoine n’aurait pas été rédigée dans un délai de 2 mois après la publication au JO du décret d’application.

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