Monsieur le Secrétaire général, je vous fais une lettre...

L’USMA a saisi le Secrétaire Général du CE afin de l’interpeller sur 3 questions fondamentales relatives à la charge et aux conditions de travail des magistrats administratifs :

le déploiement de l’application Télérecours, la modification souhaitée de la circulaire du 27 février 2013 relative à la mise en œuvre du compte épargne-temps des magistrats administratifs et le droit à la formation.

Dans ce courrier, l’USMA demande :

- s’agissant de Télérecours : l’édiction d’une circulaire d’harmonisation des pratiques prévoyant a minima, le principe d’une impression en un exemplaire de l’ensemble des dossiers « télérecours » et une clarification de la répartition des compétences entre magistrats et agents de greffe précisant que la mise en état de tous les dossiers leur incombe ;

- s’agissant des RTT  : la précision de la notion d"’intérêt du service", le rappel aux chefs de juridiction de ce que 10 jours de RTT équivaut à une audience collégiale, en moins et l’augmentation du nombre de jours RTT accordé annuellement aux magistrats administratifs ;

- s’agissant du droit à la formation  : l’élargissement des matières au sujet desquelles ont lieu des "semaines de formation thématique", une plus grande transparence dans le recrutement des formateurs et l’augmentation à 5 par an du nombre de jours de formation donnant droit à décharge d’activité juridictionnelle.

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