Mise au point suite au courrier du vice-président

Le Vice-président du Conseil d’Etat, par courriel adressé à l’ensemble du corps mardi 25 mai, a souhaité dissiper les "malentendus" que révèlerait le mot d’ordre de grève lancé conjointement par l’USMA et le SJA au début du printemps.

Qu’en est-il ?

A la suite de l’appel à la grève, le Conseil d’Etat nous a proposé une rencontre afin de discuter de nos désaccords, lesquels portent essentiellement sur :
- charge et conditions de travail, en relation avec l’élaboration des projets de juridiction ;

- extension du juge unique ;

- disparition du rapporteur public dans les contentieux relatifs aux OQTF et aux permis à points ;

- extension de la possibilité de statuer par ordonnance, en appel, aux contentieux relatifs aux OQTF.

Alors que le Conseil d’Etat nous avait, notamment, précisé qu’il souhaitait faire passer l’ensemble du texte lors de la session parlementaire en cours, via un « dispositif d’habilitation » et avait dès lors le souci de ne pas se présenter en ordre dispersé devant le Parlement, deux propositions nous avaient été soumises :

- la 1ère sur le juge unique : tout en réaffirmant que l’objectif visé, à savoir mettre en place une procédure permettant de mieux traiter les « fausses séries », était louable et modeste, le Conseil d’Etat a reconnu qu’il n’a pas été possible de parvenir à un texte qui évite les possibilités de dérives qu’ont exprimées, dès le début, les organisations syndicales et nous a informé de son intention de renoncer à ce texte.

- la 2nde sur le rapporteur public : le Conseil d’Etat nous a affirmé avoir entendu l’intérêt et surtout la nécessité du « double regard » porté par le rapporteur public sur chaque dossier et nous a proposé un dispositif au terme duquel, dans les deux matières concernées (OQTF et permis à points), le rapporteur public choisirait les dossiers sur lesquels il estimerait devoir conclure.

Ces propositions seront très exactement celles que reprendra le Vice-Président dans le courrier qui vous a été adressé le 25 mai dernier.

Dès sa réunion du 15 mai dernier, le conseil syndical de l’USMA avait examiné débattu et statué sur ces deux propositions.

Nous avions alors constaté avec satisfaction que l’expression des avis concordants des deux organisations syndicales avait trouvé un début de prise en compte dans les propositions qui nous avaient été adressées.

En conséquence, nous avions pris acte de ce que :

- le projet d’extension du juge unique serait retiré, solution dont nous ne doutions pas réellement ; en effet, depuis près d’un an maintenant, leVice-Président s’épanchait sur les difficultés que ferait naître la rédaction proposée : cette concession, n’en n’est donc pas vraiment une !
- toute mention des ordonnances (en appel) avait disparu ;

- il n’était dit que trop peu de choses sur les projets de juridiction qui sont pourtant directement liés avec la charge de travail et n’ont pour la plupart porté que sur l’augmentation de la productivité et les moyens d’y parvenir ;.

- enfin mais surtout, que le Vice-Président avait repris à son compte la nécessité du double regard exercé par le rapporteur public.

Le conseil syndical a toutefois estimé, à l’unanimité, que la proposition qui nous était faite sur le rapporteur public posait bien plus de problèmes qu’elle n’en résolvait.

En effet :

- ce sont les politiques publiques et l’absence de moyens qui sont à l’origine des difficultés rencontrées par les rapporteurs publics ; si nous admettons, aujourd’hui, de mettre le doigt dans l’engrenage d’une disparition progressive du rapporteur public, ce sont d’autres politiques publiques et d’autres contraintes qui, demain, nous obligeront à de nouveaux reculs ;

- il n’est pas juste de demander aux juridictions de réformer un système qui a fait ses preuves pour pallier les insuffisances du ministère de l’intérieur dans la gestion du problème posé par les permis à points ainsi que dans la réflexion sur les conséquences de la loi de juillet 2006 (OQTF) sur l’organisation des juridictions ;

- le retour à une organisation des chambres avec deux rapporteurs en TA et trois en CAA limiterait, de facto, les conséquences de l’afflux de contentieux en matière d’OQTF ;

- nous constatons qu’actuellement, si le système est proche de ses limites, il reste praticable, à tout le moins dans les juridictions où les décisions prises visent à faire vivre l’organisation de la juridiction à droit procédural constant, ce qui semble être de moins en moins le cas en Ile de France ; dès lors renoncer à un principe aussi utile et structurant pour la juridiction administrative que la présence du rapporteur public dans tous les contentieux, plutôt que, là où le volume de contentieux obère sérieusement les conditions de travail des collègues, de réfléchir à une autre organisation, permettant de concilier ce principe avec les contraintes statistiques, ne nous paraît pas une solution souhaitable ) ;

- dès lors, les problèmes posés par les OQTF et les permis à points n’étant pas les mêmes selon la taille et la localisation des juridictions, c’est localement, dans chaque projet de juridiction, que devrait être traitée la question de la place du rapporteur public dans les contentieux OQTF et permis à points, plutôt que par une mesure à caractère général sur l’ensemble du territoire.

S’agissant par ailleurs du mécanisme envisagé relativement au rapporteur public :

- les expériences passées ont montré qu’un système comme celui qui nous est proposé ne peut fonctionner correctement ; aucun mécanisme ne peut réellement garantir que, dans quelques mois, sous la pression des statistiques et de l’organisation de la juridiction, les rapporteurs publics ne soient contraints de renoncer à conclure dans une écrasante majorité de dossiers ;

- faire peser sur un seul magistrat la responsabilité de conclure ou de ne pas le faire, fera naître de fortes tensions dans les juridictions entre collègues ainsi que vis à vis des parties, à l’audience ;

- il est impossible d’expliquer sereinement aux requérants pourquoi certains d’entre eux bénéficieront de conclusions et d’autres pas et pourquoi, dans le nouveau système où les parties répondent au RP, certaines d’entre elles vont être privées de cette possibilité sur simple décision du juge.

De nombreux collègues nous ont d’ailleurs fait part de ce que la nouvelle position du Conseil d’Etat sur le rapporteur public ... leur paraissait bien plus mauvaise que celle initialement envisagée !

Dans ces conditions, l’USMA a contacté le Secrétaire général, jeudi 27 mai, pour lui adresser une proposition tenant compte de l’officialisation de la position du Conseil d’Etat par le courriel du 25 mai.

En effet le Vice-président, sans doute conscient des difficultés que nous venons d’évoquer, affirme, à propos de sa proposition sur le rapporteur public, que "cette réflexion doit, toutefois, être approfondie et le temps nécessaire à l’adoption de la disposition législative doit être mis à profit à cet effet".

De fait, nous pensons qu’une telle réflexion doit pouvoir se dérouler sereinement, a fortiori sur une proposition qui n’a jamais été débattue jusqu’alors.

Dès lors, le conseil syndical de l’USMA demande au Conseil d’Etat de renoncer à faire passer la réforme dès le mois de juin par le biais d’un amendement parlementaire proposant d’habiliter le gouvernement à légiférer et d’en reporter l’examen, devant le Parlement, à l’automne.

Si cette garantie nous était adressée avant le 3 juin, nous lèverions l’appel à la grève lancé pour le 4 juin prochain.

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