LOI IMMIGRATION : un véritable choix de politique juridictionnelle

Comme chacun sait, depuis que l’USMA le dénonce à grands cris, il est désormais acquis qu’aucun renforcement des juridictions n’interviendra pour mettre en œuvre cette loi alors que c’est un minimum de 50 postes de magistrats et autant de greffiers qu’il faudrait spécifiquement mobiliser !!!

L’asphyxie est donc programmée : A comme asphyxier les juridictions administratives + A comme Affaiblir le juge de la liberté et de la détention (JLD) = A comme Aliéner les juridictions à l’objectif de reconduire toujours plus

Ce n’est pas tout, la future loi immigration c’est aussi : des audiences foraines pour le contentieux des étrangers et pour juger jusqu’à 8 décisions différentes !

 L’actuel article 34 du projet de loi prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d’audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative.

Une telle mesure expose porte atteinte à l’indépendance des magistrats administratifs. La justice doit être rendue dans un lieu dédié et solennel, seul à même de garantir à la fois des débats sereins et pacifiés mais aussi l’autorité du juge. Siéger, seul, en costume civil, dans une salle banalisée annexée à un centre de rétention administrative ne correspond en rien à la solennité que doit afficher la justice face aux situations lourdes vécues par les étrangers en situation de rétention.

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de cette loi l’USMA rappelle le caractère chronophage de ces futures « audiences foraines » : de longs déplacements vers les centres de rétention pour magistrats et greffiers (2h aller et 2 h retour par exemple, pour les collègues de Melun).

Un projet de loi et un contentieux à effet d’éviction

La combinaison de l’urgence, du nombre de décisions à juger pour chaque étranger, de l’afflux de contentieux que va entraîner l’inversion de l’ordre d’intervention des juges et du caractère chronophage de ce contentieux va, mécaniquement et inexorablement, entraîner un effet massif d’éviction sur les autres contentieux.

Il faut donc s’attendre à ce que les autres contentieux subissent un coup de frein à cause de cette réforme et de l’absence totale de moyens dédiés à sa mise en œuvre

Faut-il considérer que les justiciables qui contestent une décision d’urbanisme, un acte des collectivités locales, des retraits de points sur leur permis de conduire, un redressement fiscal etc …peuvent attendre 6 mois ou un an de plus ???

Il y a là un véritable choix de politique juridictionnelle !!!

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