L’USMA demande au Conseil d’Etat une nouvelle délibération sur le projet de loi immigration au CSTA

Le projet de loi immigration est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des lois, a, dans son rapport, évoqué la délibération du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) du 16 février dernier, en précisant que "si le CSTA a donné un avis favorable au projet de loi, c’est sous réserve que les moyens nécessaires à sa mise en œuvre soient déployés" (voir ci-dessous et http://www.assemblee-nationale.fr/1...).

Or il est désormais acquis que les tribunaux administratifs ne bénéficieront d’aucun renfort pour mettre en œuvre cette loi !

En effet les arbitrages budgétaires rendus ces dernières semaines se bornent à leur affecter des ressources prévues depuis 2008, dans le cadre d’une programmation triennale, pour compenser, très partiellement, la hausse exponentielle du contentieux constatée lors de la période 2000-2008.

Ainsi la référence en trompe-l’œil à 20 créations de postes en 2011 suffira à peine à honorer les engagements de 2008.

Quant aux autres "dotations" évoquées, elles ne sont pas destinées aux tribunaux administratifs mais à la Cour nationale du droit d’asile.

En termes de créations d’emplois la loi immigration = 000

Alors que c’est au minimum 50 postes de magistrats (et autant de greffiers) qu’il faudrait spécifiquement prévoir pour l’application de cette loi

Par ailleurs on constate une reprise soutenue de la croissance du contentieux constatée au premier semestre 2010 : les tribunaux administratifs ont constaté une augmentation du contentieux général de l’ordre de 3% et d’une hausse de celui du contentieux des étrangers d’environ 4%, revenant ainsi à la tendance générale constatée durant la dernière décennie.

Dans ces conditions, la réserve émise par le Conseil supérieur et rappelée par Thierry Mariani prend toute son acuité !

C’est pourquoi l’USMA a demandé au Vice-président du Conseil d’Etat, gestionnaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance du CSTA une nouvelle délibération sur ce projet de loi au regard de l’absence totale de moyens dévolus à la juridiction pour le mettre en œuvre.

Faute de moyens, la loi immigration se réduira au déplorable AAA que nous décrivions dans notre précédent message :

Asphyxier le juge administratif + Affaiblir le JLD = Aliéner la justice à l’objectif de reconduire toujours plus

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