Loi de programmation pour la justice : Compte-rendu de la réunion du 16 janvier 2017

Compte-rendu de la réunion du 16 janvier 2017

 

Une réunion a eu lieu le 16 janvier 2018 entre le secrétariat général du Conseil d’Etat et les organisations syndicales pour évoquer les pistes de réflexion sur les réformes à défendre dans le cadre de la loi de programmation pour la justice en contrepartie des moyens supplémentaires dont pourraient bénéficier les juridictions administratives.

Les organisations syndicales ont été invitées à faire des propositions en ce sens.

L’USMA a défendu un projet de réforme ambitieux, évoquant certaines de ses revendications de longue date, telles que la création d’une école de la juridiction administrative chargée de la formation initiale et continue des magistrats, de la formation aux changements de fonction et au management mais également de la formation des agents de greffe et des agents d’aide à la décision.

L’USMA se dit ouverte à la réflexion sur un dispositif de type « cabinets de juge », portant création de véritables pôles d’aide à la décision à la condition de faire de cet outil le véritable corollaire de l’allègement de la charge de travail des magistrats, nécessaire contrepartie du recentrage de leur activité sur les dossiers cœur de métier.

Devant l’impossibilité d’obtenir des effectifs de magistrats supplémentaires, il est en effet indispensable de trouver une solution pour diminuer la pression qui pèse actuellement sur les magistrats administratifs. Ce qui implique deux conséquences essentielles :

  • si les contentieux de masse sont confiés à des agents d’aide à la décision, la norme actuelle pour des magistrats chargés exclusivement des dossiers matière n’est pas tenable ;
  • les magistrats chargés de la gestion des pôles d’aide à la décision devenant des cabinets de juges devront pouvoir s’y consacrer pleinement et seront déchargés à due concurrence de leur production.

L’USMA se dit prête à voir évoluer ce dispositif et cherchera à veiller à ce que celui-ci débouche sur la création de nouveaux postes, à destination de magistrats suffisamment expérimentés, pour leur permettre d’exercer à la fois des fonctions d’encadrement d’agents d’aide à la décision et d’expertise juridique.

Pour l’USMA, il ne s’agit pas d’évoluer vers une justice à deux vitesses dès lors que les magistrats seront mis en mesure d’effectuer pleinement un travail de révision sur des décisions dont ils resteront signataires. Il s’agit là d’ailleurs de la condition sine qua non à la mise en place de ces cabinets de juge.

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