Lettre de l'USMA au ministre de la santé

Lettre de l'USMA au ministre de la santé

Projet de détachement de magistrats pour présider les instances disciplinaires des professions de santé. l'USMA interpelle le ministre de la santé

Monsieur le Ministre,

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, complétée et modifiée depuis, notamment par la loi n° 2004-850 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a prévu que les instances disciplinaires régionales des ordres de neuf professions de santé seraient présidées par des magistrats administratifs. Le gouvernement semble vouloir mettre en place ces nouvelles juridictions disciplinaires en 2006.

Pourtant le projet de budget pour la justice administrative ne l’anticipe pas et ne comporte aucune création de postes de magistrats à cet effet. Or, il avait été estimé en 2001, de manière très aléatoire compte tenu de l’absence d’étude d’impact, que le fonctionnement de ces instances disciplinaires régionales nécessiterait l’emploi à temps plein de 40 magistrats administratifs. Nous ne savons pas si cette estimation est aujourd’hui sous ou surévaluée. Toujours est-il que les magistrats administratifs, nécessairement nombreux, qui vont présider les juridictions disciplinaires régionales des neuf professions médicales et paramédicales, ne pourront pas en même temps, contribuer au fonctionnement, déjà difficile, de leurs juridictions. Je vous signale à cet égard qu’alors que depuis deux ans la croissance du contentieux s’élève à 35 %, la loi de programmation pour la justice n’est pas respectée, pour la seconde année consécutive, en ce qui concerne la justice administrative. Dans ces conditions, l’installation des nouvelles instances disciplinaires des professions de santé se présente sous de très mauvais auspices.

Pour atténuer les effets de cette réforme sur le fonctionnement des tribunaux et des cours administratives d’appel, nous suggérons, depuis plusieurs années déjà, que les magistrats administratifs appelés à présider les juridictions disciplinaires régionales des neuf ordres professionnels soient détachés, soit auprès des différents ordres, soit auprès du ministère de la santé. Cette solution nous paraît la seule qui puisse être acceptée par nos collègues.

Compte tenu de l’urgence qui paraît s’attacher à ce dossier, Les représentants de l'USMA sont très désireux de pouvoir nous entretenir avec vous ou avec l’un de vos proches collaborateurs, le plus rapidement possible, des modalités d’un tel détachement.

Dans cette attente, je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir recevoir l’expression de ma considération très distinguée.

La Présidente

Sabine SAINT-GERMAIN

Xavier BERTRAND Ministre de la santé et des solidarités 14 avenue Duquesne 75007 PARIS