Le CSTACAA, instance du combat syndical de l'USMA

Le CSTACAA, instance du combat syndical de l'USMA

 Un CSTACAA « nouvelle formule » (Ord. n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

La composition du futur CSTACAA.

La composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) change à compter du 14 juillet prochain.Présidé par le Vice-Président du Conseil d’Etat, le CSTACAA sera composé des 13 membres suivants :

  • - outre le Vice-président du Conseil d’Etat,
  • - le président de la MIJA,
  • - le secrétaire général du Conseil d’Etat,
  • - le directeur des services judiciaires du ministère de la justice,
  • - 3 personnalités « qualifiées »,
  • - 5 représentants élus des magistrats administratifs (ceux que vous allez désigner à l’occasion des élections du 20 juin) et
  • - un chef de juridiction sera désormais élu par ses pairs.

Compétences du CSTACAA

Consulté sur toutes les mesures individuelles intéressant les membres du corps, il sera désormais chargé d’établir les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude ; c’est également lui qui exercera le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs.

Il continuera à connaître des questions intéressant le fonctionnement et l’organisation des juridictions, à débattre des orientations générales en matière d’évolution et de répartition des effectifs, de recrutement, à émettre un avis sur toute question relative au statut des magistrats administratifs, à leur régime indemnitaire, à leur formation, etc.

  • ð Une réforme du CSTACAA obtenue de haute lutte !

L’USMA a ainsi obtenu que plusieurs de ses revendications soient satisfaites, en particulier :

  • - Que le CSTACAA dispose d’un pouvoir décisionnel en matière d’avancement ;
  • - Que sa fonction consultative soit clarifiée ;
  • - Que le Conseil supérieur soit investi du pouvoir disciplin

L’USMA poursuivra son engagement afin :

  • - Que la composition du Conseil supérieur devienne véritablement paritaire, notamment lorsqu’il se prononce sur les mesures individuelles intéressant les magistrats administratifs ;
  • - Que la transparence soit davantage garantie dans la préparation des débats et de la prise de décision ;
  • - Que le Conseil supérieur change symboliquement de dénomination pour devenir un véritable « Conseil supérieur de la magistrature administrative » ;
  • ð Le choix et le sens de l’engagement de l’USMA au sein du CSTACAA.

L'usma et les vertus du dialogue

L’USMA a résolument fait le choix de participer activement et de manière constructive au CSTACAA.

Seule l’implication résolue des représentants élus est de nature à faire entendre la voix des magistrats administratifs, compte tenu de l’organisation et du fonctionnement actuels du Conseil supérieur : la règle du quorum des 9 membres présents et le vote « quasi systématique » de personnalités extérieures en faveur des positions du gestionnaire ne permettent pas aux représentants élus des magistrats -au nombre de cinq- de faire obstacle à une décision ou un avis du conseil supérieur.

Partisane du dialogue constructif, l’USMA ne peut se résoudre ni à la cogestion, ni au boycott que seuls des enjeux essentiels peuvent commander, à la faveur d’une position commune concertée entre tous les représentants élus des magistrats administratifs.

La valeur ajoutée de l’USMA

  • ð En amont des séances du CSTACAA, les représentants de l’USMA:
  • - Consultent les dossiers des magistrats concernés par une mesure nominative (avancement, mutation …) et soulignent les particularités des situations individuelles auprès du gestionnaire.
  • - Sont à l’écoute de tous les magistrats invités à les saisir de leurs situations particulières.
  • - Veillent au strict respect par les chefs de juridiction des orientations générales arrêtées par le Conseil supérieur et rendent publiques les situations dans lesquelles les chefs de juridiction seraient enclins à s’en éloigner.

Une nouvelle donne :

Dès lors que le CSTACAA « nouvelle formule » va disposer d’un pouvoir décisionnel pour élaborer les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude, l’USMA n’aura de cesse de solliciter inlassablement du gestionnaire davantage de transparence dans les choix opérés en matière de mesures individuelles tant au sein du CSTACAA qu’à destination des collègues concernés.

Nous continuerons le cas échéant, à défendre activement nos propositions alternatives en invitant le Conseil supérieur à exercer sa pleine compétence en la matière.

  • ð Les représentants de l’USMA participent activement en séance :
  • - Afin d’influer sur le cours des débats et le sens des décisions et des avis.
  • - Appellent toujours l’attention des membres du Conseil supérieur sur les situations individuelles sensibles.
  • - Relaient les difficultés voire les tensions portées à leur connaissance grâce notamment au réseau de nos délégués en juridictions, aux informations recueillies lors de nos visites de juridictions et à l’exploitation des enquêtes adressées aux magistrats administratifs (ex. : Télérecours ; charge de travail ; projet ou propositions de loi impactant directement l’office du juge).
  • - Vote contre les projets de réforme qui apparaissent de nature à porter atteinte aux principes essentiels de la justice, en particulier celui de sa qualité (ex. : remise en cause du double degré de juridiction, délais contraints pour juger, etc).
  • - Demeure à l’initiative de débats et de réflexions, en particulier sur les conditions de travail ou la promotion du dialogue social.
  • ð Après les CSTACAA :

A l’issue de chaque séance du CSTACAA, vos représentants diffusent à bref délai les comptes rendus de séance, dans lesquels sont mis en exergue les décisions prises, les avis émis, ainsi que les positions défendues.

L’USMA s’engage résolument dans la défense active et constructive de vos intérêts personnels et professionnels.

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