La qualité de la justice administrative selon l'USMA

La qualité de la justice administrative selon l'USMA

 Défendre et promouvoir la qualité de la justice administrative est naturellement l’une des revendications essentielles que l’USMA porte avec détermination.

L’USMA, par ses représentants élus, veille à ce que les réformes ayant une incidence sur l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative obéissent à des intérêts légitimes tant pour le juge que pour le justiciable et à ce qu’aucune considération conjoncturelle, fût-elle inspirée par l’émergence de contentieux de masse, ne puisse entraver l’exigence de qualité de la justice que nous rendons.

Selon nous, l’impératif de qualité de la justice repose sur les exigences suivantes :

  • Indépendance des magistrats administratifs,
  • Double degré de juridiction,
  • Délai raisonnable,
  • Refus d’une justice à plusieurs vitesses,
  • Qualité de l’instruction des dossiers,
  • Collégialité,
  • Double regard du rapporteur public,
  • Pertinence des décisions rendues.

 L’USMA considère qu’à ce jour la qualité de la justice administrative a été malmenée selon des voies qui ne doivent plus être empruntées.

Les principes auxquels il a déjà été trop porté atteinte :

 Le double degré de juridiction

L’USMA défend invariablement le maintien de la voie de l’appel, qui doit être la règle procédurale de droit commun, et s’oppose systématiquement à tout projet de réforme supprimant la voie de l’appel (contentieux de l’urbanisme, action de groupe ou en reconnaissance de droits).

L’USMA s’attache à défendre les particularités procédurales de la voie de l’appel : il n’est pas raisonnable de comparer, pour les rapprocher, les statistiques des juridictions des TA et des CAA sans tenir compte de l’exigence de qualité que requiert pour les Cours le contrôle de la régularité du jugement, tout comme il importe de rappeler les spécificités du rapporteur public dans la préparation des rôles en CAA pour garantir cette qualité (article R. 711-1 du CJA).

Aussi, lors de l’élaboration du décret JADE, l’USMA s’est opposée à la généralisation en appel du recours au dispositif des ordonnances pour rejeter les « requêtes manifestement dépourvues de fondement », utilisées comme une variable d’ajustement en vue d’atteindre artificiellement les objectifs de productivité assignés aux juridictions.

Le refus d’une justice à plusieurs vitesses

L’USMA défend la garantie d’une justice accessible à tous.

L’USMA a combattu avec succès, aux côtés d’organisations syndicales du monde judiciaire, en faveur de la suppression du droit de timbre.

L’USMA s’est également opposée à la mise en place d’une justice à « double vitesse » notamment dans les contentieux sociaux. En revanche, nous nous sommes montrés favorables au projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux.

L’USMA s’oppose avec fermeté aux audiences délocalisées (dans les centres de rétention).

La collégialité

Pour l’USMA, la compétence du juge unique ne doit se justifier que par la facilité technique d’un dossier, et non par une logique productiviste ou une conception dévalorisante de certains contentieux.

L’USMA s’oppose, en l’état actuel, à toute velléité d’une nouvelle extension du domaine d’intervention du juge unique.

L’USMA est contre toute expansion du champ de la dispense du rapporteur public, lequel constitue le garant d’une collégialité effective par le double regard qu’il porte sur les questions soulevées par un dossier. 

Par ailleurs, le mécanisme de dispense conduit à des dérives observées actuellement : les rapporteurs publics, encouragés avec zèle à se dispenser, ont parfois subi un accroissement de leur charge de travail (dossiers supplémentaires enrôlés, nouvelles tâches), en étant détournés de l’objectif assigné à la dispense de leur permettre d’approfondir l’analyse des dossiers les plus difficiles.

Les principes que nous pouvons encore préserver de toute altération :

L’indépendance des magistrats administratifs 

Nous revendiquons avec force que ce principe, déjà reconnu par la loi (Art. L.231-1-1 du CJA) soit inscrit expressément dans la Constitution.

Nous exerçons une vigilance sourcilleuse pour prévenir tout risque d’atteinte portée à l’indépendance des magistrats administratifs.

L’USMA a d’ailleurs dénoncé les propos particulièrement virulents et inacceptables mettant en cause l’indépendance et la probité de notre collègue, rapporteure publique, qui a conclu, en novembre dernier, dans les affaires relatives au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Notre Organisation s’est récemment associée aux organisations syndicales des magistrats judiciaires lorsque le principe constitutionnel d’indépendance de l’autorité judiciaire a été bafoué par certains responsables politiques.

La qualité des décisions de justice

La qualité de la justice administrative est consubstantielle à notre mission de magistrats administratifs. Elle donne sens à notre implication de chaque jour.

Elle est en passe d’être malmenée par l’accroissement continuel de la charge de travail qui a atteint un plafond infranchissable. Si, à ce jour, la qualité des décisions de justice rendues a pu être maintenue, c’est au prix d’efforts incommensurables de la part des magistrats et de leurs représentants ; il nous faut, toutefois, contenir toute poursuite de l’augmentation de la charge de travail qui, dans un affolement productiviste, serait de nature à altérer la qualité de la justice rendue.

Nous demandons que le ratio ordonnances/sorties collégiales devienne un indicateur « officiel » de la dégradation de la qualité du travail juridictionnel.

Alors que le gestionnaire est resté sourd aux revendications de l’USMA quant aux craintes et menaces suscitées par le développement effréné de Télérecours, nous poursuivrons le combat, que nous pensons légitime, pour une mise en œuvre totalement maîtrisée de cet outil.

L’USMA s’engage avec force pour une justice de qualité.

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Osons agir autrement

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