l'USMA s'oppose à une justice à péage

La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 29 juillet dernier, a créé une nouvelle taxe en son article 54.Ainsi, depuis le 1er octobre dernier, l’article 1635 bis Q du code général des impôts impose au justiciable, sous peine d’irrecevabilité, de régler une taxe de 35 euros pour introduire une action en justice.

 

Rappelons que le principe de la gratuité du recours à la justice avait été proclamé par la loi de 1977, qui supprimait les droits de timbre et d’engagement devant les juridictions. La loi de finances du 30 décembre 1993 avait institué une dérogation à ce principe en instaurant un droit de timbre d’un tarif de 100 francs pour les juridictions administratives. Ce droit de timbre avait été ensuite supprimé par l’ordonnance du 22 décembre 2003.

La suppression de ce droit de timbre, demandée haut et fort par l’USMA, avait suivi la constatation des perturbations et du coût qu’il avait provoqué pour les juridictions administratives. Les dysfonctionnements juridictionnels que le droit de timbre avait induit, le ralentissement du traitement des requêtes qu’il avait produit, l’affectation de moyens à sa mise en œuvre qu’il avait nécessité sont autant d’arguments qui avaient alors justifié cette suppression et que l’USMA ne peut que rappeler aux décideurs actuels.

Au-delà des doutes sérieux que nous émettons sur l’efficacité de ce mode de financement pour la réforme de la garde à vue votée le 14 avril dernier,l’USMA dénonce la remise en cause du principe d’égal accès de tous à la justice, dont la gratuité est un pilier. La justice constitue un service public dont le financement doit être assuré par l’impôt et nous nous élevons contre l’objectif sous-jacent de désencombrement des juridictions de cette taxe qui contribuera à dissuader les justiciables les moins fortunés de demander la reconnaissance de leurs droits et la réparation de leurs préjudices.

L’USMA poursuivra son action afin que la juridiction administrative ne redevienne pas une « juridiction à péage » .

0
partages