L’USMA réclame le rétablissement immédiat de la gratuité de la justice !

Issu de l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, l’article 1635 bis Q du code général des impôts impose au justiciable, sous peine d’irrecevabilité, de régler une taxe de 35 euros pour introduire une requête devant une juridiction.

L’USMA, attachée au principe de gratuité de la justice, a déjà exprimé son opposition à l’instauration de cette taxe, pudiquement dénommée « contribution pour l’aide juridique », qui entrave l’accès au droit et au juge. Seul l’Etat a la charge d’assurer le financement des missions de service public de la Justice, laquelle ne saurait peser indifféremment sur les justiciables. Et l’objectif sous-jacent de désencombrement des juridictions poursuivi par l’instauration de ce “droit d’entrée” n’est pas admissible, d’autant moins au regard de son effet dissuasif pour les justiciables les moins fortunés.

L’USMA en a aussi dénoncé les conséquences pratiques désastreuses  : dysfonctionnements juridictionnels induits par le droit de timbre, ralentissement du traitement des requêtes, coût lié à sa mise en œuvre...autant d’arguments qui avaient d’ailleurs conduit, en 2003, à supprimer le droit de timbre existant alors !

L’USMA a enfin introduit un recours contentieux devant le Conseil d’Etat, dirigé contre le décret n° 2011-2012 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les Cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré être « consciente du frein » que représentait cette taxe, qui « restreint l’accès à la justice », et en envisager la suppression.

-  lien : Avenir du droit de timbre
-  lien : La Chancellerie envisagerait d’abroger la taxe de 35 euros

L’USMA, tout en saluant cette prise de position, appelle de ses vœux qu’elle soit au plus vite suivie d’effet par la suppression du droit de timbre. Car dans un Etat de droit, toute mesure restreignant l’accès à la justice doit être immédiatement supprimée !

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