Inquiétudes persistantes sur la mise en place des juridictions disciplinaires des professions de santé

Rencontre avec le cabinet du ministre de la santé le 7 décembre 2005

Sabine SAINT-GERMAIN et Paul Louis ALBERTINI ont été reçus mercredi 7 décembre 2005 au ministère de la santé par Laurent HABERT, conseiller au cabinet de M. BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, en compagnie d’un membre de son administration, à propos de la mise en oeuvre de la loi nº 2002- 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée depuis, notamment, par la loi nº 2004 850 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui a prévu que les instances disciplinaires régionales des ordres des professions de santé seront présidées par des magistrats administratifs.

Notre interlocuteur ne disposait, comme on pouvait s’y attendre, d’aucune étude d’impact mais nous avons eu confirmation que les instances disciplinaires présidées par un magistrat administratif seront mises en place dès le 1er mars 2006 pour ce qui concerne l’ordre des pharmaciens et sans doute à compter du 1er septembre 2006 pour ce qui concerne les instances disciplinaires régionales des 3 ordres des professions médicales (médecins, sage-femmes et chirurgiens dentistes) et celles des nouveaux ordres des kinésithérapeutes et des podologues.

En 2004, les conseils régionaux de discipline des médecins ont tenu environ 250 audiences représentant 1430 dossiers, ceux des pharmaciens 80 audiences, ceux des chirurgiens-dentistes. un peu moins, et ceux des sages-femmes 5 audiences. Quant aux ordres des kinésithérapeutes et des podologues qui se mettent en place actuellement, aucune prévision n’est bien sûr disponible.

Il convient de préciser que ces chiffres globaux masquent de grandes disparités régionales, les régions les plus chargées étant la région parisienne et les régions méridionales (19 audiences pour les médecins en PACA).

Nous avons vivement regretté qu’aucune création d’emplois de magistrats n’ait été prévue en 2006 ni par le budget de la mission « conseil et contrôle de l’Etat » (placée, pour ce qui concerne le programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives », sous la responsabilité directe du Conseil d’Etat), ni par celui de la mission « santé » (placée sous celle du ministre de la santé) alors même que le Conseil d’Etat avait estimé dès 2002, en l’absence d’étude impact, que le fonctionnement de ces instances nécessiterait l’emploi à temps plein de 40 magistrats administratifs, ce que nous avions aussi souligné, dès cette époque, en appelant l’attention des pouvoirs publics sur cette très lourde charge.

Nous avons expliqué à nos interlocuteurs que chaque affaire disciplinaire devra donner lieu à une instruction, réalisée sous le contrôle attentif du futur président, à une audience quasi-pénale qui peut être longue et tendue, avec, le cas échéant, audition d’avocats, de témoins et d’experts, enfin, à la rédaction d’une décision juridictionnelle dûment motivée. Le président de l’instance sera le seul à pouvoir accomplir ces tâches, même s’il faut espérer qu’il pourra s’appuyer sur les secrétariats-greffes mis à la disposition des ordres concernés.

En absence de toute anticipation budgétaire, compte tenu du non respect de la loi de programmation pour la justice et de la situation particulièrement difficile de nos tribunaux et cours, nous avons, à nouveau, émis le vœu que les magistrats administratifs, appelés à présider ces instances disciplinaires, soient détachés auprès du ministre de la santé, puis mis à disposition des différents ordres, ou encore directement détachés auprès des ordres concernés. Cette manière de faire permettrait à un magistrat, si les volumes d’activités le justifient, de se consacrer dans certaines régions à la présidence des instances disciplinaires de plusieurs ordres. Cette solution parait d’autant plus opportune qu’elle pourrait donner l’occasion, à nombre d’entre nous, de satisfaire à l’obligation de mobilité. Par ailleurs, elle présenterait l’intérêt de spécialiser des magistrats, ce qui va dans le sens de la qualité de leurs décisions et de la cohérence de la jurisprudence.

Nos interlocuteurs, qui étudient actuellement la question, n’ont pris aucun engagement mais se sont montrés compréhensifs à l’égard de nos difficultés. Ils pourraient envisager un système mixte, alliant vacations -évidemment rémunérées-, dans les régions les moins chargées et détachements, dans les régions les plus chargées. En tout état de cause, notre proposition ne sera pas « testée » avant la mise en place des instances disciplinaires des médecins.

Dans l’immédiat, c’est donc à un surcroît de travail qu’il faut s’attendre pour nos collègues appelés à présider les juridictions disciplinaires des pharmaciens à partir du mois de mars 2006. Nous ferons valoir auprès du gestionnaire et des chefs de juridiction que la présidence de ces nouvelles juridictions administratives, sans moyen supplémentaire, ne pourra être assumée, sans une réduction significative du nombre d’audiences et de dossiers pour les intéressés.

En dernier lieu, M. HABERT nous a indiqué que la procédure devant ces instances disciplinaires régionales sera régie par un unique décret en Conseil d’état, en cours d’élaboration, commun à tous les ordres, et que les secrétariats-greffes seront mis en place et assurés par les ordres concernés.

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