Halte à la démagogie

USMA, SM, ANJAP, USM et le  SJA mettent en place une tribune en signature. N'attendez pas, signez !

TRIBUNE A LA SIGNATURE DE TOUS LES MAGISTRATS

(pour signer au plus tard le mercredi 6 juillet à 16h00, envoyer un mail vide avec en objet l’indication "signature tribune" à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par fax : usm 0143 29 96 20, sm 01 47 00 16 05)

Au 6 juillet 2005 : 2036 magistrats administratifs et judiciaires avaient signé la tribune

Halte à la démagogie

Après les déclarations réitérées du ministre de l’intérieur réclamant que le magistrat ayant accordé une libération conditionnelle au meurtrier présumé de Nelly Cremel paye pour ses fautes, l’ANJAP, l’USM, le SM, l’USMA et le SJA se sont regroupés pour dénoncer des propos simplistes, erronés et dangereux pour la démocratie.

Contrairement aux inexactitudes énoncées par le ministre, qui cherche un bouc émissaire en s’appuyant sur la peur et l’émotion suscitées par un drame humain effroyable, les magistrats ont simplement appliqué la loi.

La décision de libération conditionnelle a été prise par une juridiction collégiale, présidée par un conseiller d’une cour d’appel assisté de deux assesseurs juges de l’application des peines. Ils ont statué après avoir notamment entendu le procureur de la République, le condamné et son conseil. Ils ont préalablement recueilli l’avis de l’administration pénitentiaire et effectué de nombreuses investigations, notamment sous forme d’expertises psychiatriques.

Ce n’est donc pas un juge "laxiste et irresponsable" qui a décidé de libérer de façon inconséquente un dangereux criminel.

Il en va de même quand une cour d’appel annule une procédure. Elle ne fait que rappeler le droit sous le contrôle de la cour de cassation. Là encore, cela ne justifie en rien, que le ministre de l’intérieur accuse publiquement le juge d’instruction de faute.

Le président de la République, le premier ministre et le Conseil supérieur de la magistrature ont rappelé le principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice. Cette indépendance, et, corrélativement celle des magistrats, constitue une garantie pour les justiciables. C’est la condition de l’exercice effectif des droits de la défense et d’une égale écoute des parties.

Juger n’est pas une science exacte. Au contraire, le droit de contester la décision est particulièrement protégé. Il est organisé sous la forme des voies de recours et tout particulièrement de l’appel. Assimiler toute divergence d’appréciation entre juridiction à une faute ou à une dysfonctionnement revient à rendre impossible l’activité même de juger. De même, livrer les juges à la vindicte risque les conduire à renoncer à l’exercice de leur rôle de protection des libertés fondamentales.

Non content d’accuser le juge, Nicolas Sarkozy réclame que l’on modifie les conditions d’accès à la libération conditionnelle. Pourtant, Dominique PERBEN , alors Ministre de la Justice, s’exprimait en avril 2004 en ces termes : “il n’y aura pas de sécurité durable tant que nous n’offrirons pas aux détenus les moyens de reprendre, le moment venu, leur place dans la société... Dans leur immense majorité, ils ont vocation à le faire comme les êtres humains à part entière qu’ils n’ont jamais cessé s’être.”

La loi du 9 mars 2004 (Perben 2), votée par la propre majorité de l’actuel ministre de l’intérieur, érige d’ailleurs en principe général que les peines doivent être aménagées pour tenir compte de l’évolution du condamné et que l’individualisation des peines doit permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.

Des études récentes établissent en outre l’effet positif des libérations conditionnelles sur la prévention de la récidive. Ainsi le taux de nouvelle infraction identique pour les meurtriers après leur libération de prison est de 0,5%. Pourtant le nombre des libérations conditionnelles a été divisé par trois en trente ans.

Il appartient au pouvoir politique d’assumer les lois votées plutôt que de les défaire à peine l’encre séchée, et non de critiquer systématiquement et sans mesure les décisions prises par les magistrats.

Il n’est pas acceptable de laisser dire que les magistrats sont responsables des difficultés liées à l’exécution des peines. Depuis plusieurs années, ils ne cessent de dénoncer le manque de moyens dont disposent les services d’insertion et de probation, chargés d’assurer le suivi des condamnés : 270 JAP suivent 170.000 condamnés avec 2.000 éducateurs. Jean-Luc WARSMANN, député, rapporteur général de la loi du 9 mars 2004, membre de la même majorité que le ministre de l’intérieur, vient à nouveau de dénoncer cette situation.

Les organisations représentatives des magistrats dénoncent des propos tendant à des solutions simplistes, alors que les moyens misérables accordés aux professionnels chargés de l’application des peines justifient un plan national en faveur des sanctions alternatives à l’incarcération et un renforcement considérable des moyens humains et matériels.

Quand le ministre de l’intérieur exploite la douleur d’une famille pour mettre les juges au pas, la démocratie n’y gagne pas.

La crise de confiance que traverse la justice, et plus particulièrement la justice pénale, ne sera pas résolue par des propos irresponsables et démagogiques tenus par un haut représentant de la République, mais par un long travail soucieux de préserver les intérêts de la victime, du condamné et de la société.


Tribune halte à la démagogie :

Je signe la tribune à l’appel des organisations USM SM ANJAP USMA SJA

Nom : Prénom :

signature

USM : Union syndicale des magistats SM : Syndicat de la magistrature ANJAP : Association nationale des juges de l’application des peines USMA : Union syndicale des magistrats administratifs SJA : Syndicat des juridictions administratives