Etats des lieux de la justice administrative

L’USMA a élaboré un Etat des lieux de la justice administrative. Il a été présenté et remis à tous nos interlocuteurs et notamment

au député Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » pour l’Assemblée nationale,
au sénateur Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la Commission des Lois du Sénat, sur les crédits du projet de loi de finances pour 2012 consacrés au programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ».

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