Entretien avec Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Jean Denis CombrexelleM. Combrexelle, président de la section du contentieux, a reçu le bureau de l’USMA pour un entretien. Son prochain départ et son remplacement à la tête de cette section par le Président Christophe Chantepy a été l’occasion pour l’USMA de lui poser des questions sur sa carrière, sur l’évolution de la juridiction administrative et de recueillir son sentiment sur des questions qui nous tiennent à cœur.

M. le Président, quels regards portez-vous sur votre carrière, depuis votre poste au TA de Lyon à celui de président de la section du Contentieux et quelles avancées majeures dans la juridiction retiendriez- vous ?

Tout d’abord il faut bien voir l’évolution qui s’est produite depuis que je suis sorti du concours en 1982. Les tribunaux administratifs étaient alors gérés par le ministère de l’Intérieur, il n’y avait pas de liens avec le Conseil d’Etat, la coupure était presque « sociologique ». Les choses ont beaucoup changé, notamment sous l’impulsion de Marceau Long mais également de ses successeurs. L’idée d’unité entre les TA et CAA et le CE est aujourd’hui omniprésente au CE. Les manifestations en sont nombreuses par exemple dans la composition du Bureau ou du CRDJ. Il faut être conscients de cette ouverture. Aujourd’hui, au sein du CE, on a plutôt le sentiment que ce sont les TA et CAA qui s’éloignent de nous et il faut y prendre garde car la position institutionnelle du CE est le garant essentiel de la juridiction administrative, qu’il s’agisse de son autonomie budgétaire ou de son existence même. C’est pourquoi je ne crois pas que la fusion des deux corps soit souhaitable à moyen terme.

Lors de la rencontre qu’ils ont eu avec vous en février 2020, les représentants de l’USMA sont revenus sur des propositions des groupes de travail. Le groupe de travail « Carrière » a proposé que 6 à 8 postes de MRSE soient réservés chaque année aux magistrats des TA et CAA. Le secrétariat général n’y était pas opposé sous réserve de l’avis du président de la section du contentieux et des résultats de la mission Thiriez. Pouvez-vous nous préciser où en est la réflexion au CE ?

J’y suis à titre personnel plutôt ouvert mais il faut poursuivre la réflexion. Dans le schéma actuel, les fonctions de maître des requêtes en service extérieur ne sont pas ouvertes aux membres des TACAA qui peuvent eux rejoindre le CE par le tour extérieur [deux par an comme maître des requêtes et un tous les deux comme conseiller d’Etat]. L’idée est de permettre à des magistrats de TA, notamment ceux qui vivent en province de venir comme MRSE au Conseil d’Etat pendant quelques années puis de poursuivre leur carrière dans les TA. La question à régler est plus celle des modalités, notamment de l’articulation avec le tour extérieur. Il faut que nous échangions avec vous, organisations syndicales, sur ce point.

Comment faire pour susciter des candidatures de magistrats des TA-CAA au grade de Maître des requêtes ?

Une autolimitation des candidatures des magistrats, qu’elles soient le fait de candidats exerçant dans des juridictions non franciliennes ou de femmes existe. Cette autolimitation n’a pas de raison d’être, il existe bien des fausses rumeurs sur un profil type des maîtres des requêtes issus des TA/CAA. Contrairement à une idée reçue, les publications des candidats ne sont pas un critère déterminant. Ce sont les qualités professionnelles et personnelles de l’intéressé qui sont examinées ainsi sa capacité à se remettre en cause et à s’intégrer rapidement dans une structure comme le Conseil d’Etat. De même, il ne faut pas croire que l’on n’a aucune chance parce qu’on est en province, c’est un ancien du TA de Lyon qui parle, et que l’on n’est pas « connu ».

Vous ne l’ignorez pas, l’USMA milite fortement et depuis longtemps pour le port de la robe et la prestation de serment. Nous avons pu échanger avec l’association des membres du Conseil d’Etat qui a inscrit ces sujets à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Les débats ont été riches et un vote informel a eu lieu et il nous semble que les membres du conseil d’Etat rejoignent progressivement les magistrats administratifs quant à la nécessité de porter la robe et prêter serment. Ressentez-vous cette évolution au sein de la section du contentieux ?

Cette question n’est pas évidente car elle répond à un souci légitime d’identification du juge. La question est de savoir si la robe est la bonne réponse. Le bureau du Conseil d’Etat, qui est composé du Vice-président, des présidents des sections, du secrétaire général et de ses deux adjoints, l’a évoquée sans arrêter de position. Il s’agit d’un sujet important.

Pensez-vous que le débat ne soit pas « mûr » ?

Il faut y réfléchir. Les débats en CSTA ainsi qu’avec l’association des membres pourront en être l’occasion.

Quelles sont les garanties qui préservent l’indépendance des magistrats administratifs ?

Avez-vous des difficultés au sein des TA et CAA ? En ce qui concerne le CE, l’indépendance vis-à-vis de l’extérieur ne pose aucun problème. Il n’y a aucune pression directe ou directe, c’est un usage. S’agissant du passage des sections administratives aux sections contentieuses, l’équilibre est assuré : il ne faut pas d’interférence, en revanche l’exercice des double fonctions est recommandé.
Le juge administratif doit conserver sa place, c’est-à-dire de ne pas être en dehors mais bien dans la société, ce qui nécessite une très bonne connaissance de l’administration et donc, de faire des « passages » entre la juridiction et l’administration. Les magistrats sont armés pour éprouver leur indépendance. La richesse des parcours et les expériences diverses dans les formations de jugement sont un atout essentiel pour la juridiction administrative. La connaissance de l’administration ne se traduit pas par la complaisance mais, au contraire, par des exigences plus pertinentes. Le juge administratif a particulièrement montré sa place pendant la période d’urgence sanitaire.
Il faut d’ailleurs souligner le travail exceptionnel de l’ensemble des membres des TA et du CE et des agents qui ont répondu présents.

Que pensez-vous qu’il adviendra des propositions du rapport Thiriez ?

Je ne suis pas persuadé qu’il s’agisse de l’alpha et l’oméga du gouvernement mais la sortie de la crise sanitaire pourrait tout à fait s’accompagner d’une critique forte de la haute fonction publique. La formation et le choix dans les recrutements sont essentiels. Le Vice-président suit ce sujet avec beaucoup d’attention.

La jurisprudence Eden (21 décembre 2018, 409678 et la décision Bonato 420608 du 5 avril 2019) font clairement débat au sein des TA et CAA. Certains collègues y voient un moyen d’appel qui fragilise le jugement et, d’autres, l’obligation de répondre à tous les moyens même quand ils proposent une annulation. Qu’en est-il ?

La jurisprudence Eden comme la jurisprudence Gisti sur le droit souple ou les avis et arrêts récents en matière d’urbanisme que vous me citez [avis Barrieu et arrêt SCI Alexandra] ne s’arrêtent pas le jour où ils sont rendus. Le Conseil d’Etat doit les suivre et connaître les conséquences. Cela peut passer par des demandes d’avis que nous encourageons. Il est essentiel d’échanger entre les juges du fond et le juge de cassation. L’idéal serait de trouver des modalités assez informelles, par exemple deux ou trois maîtres des requêtes venant dans une juridiction pour discuter en toute simplicité, hors des visites plus officielles qui ont leur propre utilité.

Plus généralement, la subtilité croissante de la technique contentieuse alourdit considérablement le travail des magistrats… et peut nous conduire vers un juge de la légalité qui n’annule pratiquement plus, comme en matière d’urbanisme. Le juge de la légalité devient-il un juge de la régularisation ?

La régularisation est une bonne idée à la base mais il ne faut pas tomber dans l’excès. Il ne faudrait pas que nous en venions à des régularisations de régularisations. Il ne faut pas aller vers le plein contentieux partout. Je n’y suis notamment pas favorable en matière de contentieux des étrangers.

Que pensez-vous du travail dématérialisé à la section du contentieux et d’une manière générale du travail dématérialisé ? Pensez-vous que cela a une incidence sur la qualité des jugements ?

Si la juridiction administrative a pu continuer à travailler pendant la crise sanitaire c’est grâce aussi à l’avancement de la dématérialisation. Il faut encore améliorer la qualité des logiciels pour que le travail dématérialisé soit confortable pour le juge. Il faut trouver un équilibre. Le juge ne va pas s’effacer derrière la dématérialisation mais au contraire cela doit renforcer la qualité des décisions rendues.

Pouvez-vous nous dire ce que vous ferez à compter du 27 janvier 2021 ?

Je prolonge mon activité. Je serai président adjoint à la section de l’Intérieur et je traiterai aussi parfois de questions sociales que je connais bien. La nomination de M. Chantepy à la tête de la section est un choix de continuité, notamment en ce qui concerne les liens entre le CE et les TACAA

 

0
partages