Droit des étrangers : audition de l'USMA

L’USMA a été entendue le 23 novembre dernier par la mission d’information réunie par l’Assemblée nationale sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

Nous avons insisté sur l’extrême complexité du droit des étrangers avec pas moins de huit régimes procéduraux différents applicables aux seuls contentieux de l’éloignement.

L’USMA a fait le constat d’un contentieux devenu pathologique, tant pour l’administration que pour la justice administrative et a demandé à ce que le législateur cesse d'ajouter de la complexité à de la complexité.

L’USMA plaide donc pour une véritable réforme du droit des étrangers, en demandant à la fois une réelle simplification des procédures, notamment par une simplification des délais de recours et de jugement, mais aussi en dénonçant l'intervention du juge pour apprécier la légalité de décisions prises pour répondre à des objectifs chiffrés alors que chaque acteur sait pertinemment qu’elles ne seront suivies d’aucune exécution.

Face au développement des procédures de juge statuant seul dans un contentieux dans lequel l’appréciation de fait est importante, l’USMA a également rappelé son attachement au jugement par une formation collégiale gage d’indépendance et d’impartialité.

Nous avons enfin indiqué que l’USMA est, par principe, opposée aux juridictions spécialisées qui notamment stigmatisent le contentieux concerné, dévalorisent l’office du juge, les rendent peu attractives pour les juges.

Enfin, l’USMA a rappelé son opposition fondamentale à la délocalisation des audiences des juridictions administratives au regard de nos exigences d’une justice de qualité et du respect des droits de la défense.

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