Dispense de conclusions du rapporteur public : le combat continue !

Un combat légitime sur le principe, justifié en pratique, cohérent avec nos propositions

Réclamer des garanties de qualité de la justice peut parfois se révéler antinomique avec la défense des intérêts des magistrats. Il est pourtant des combats qui servent simultanément ces deux causes. Ainsi en va-t-il de celui mené contre la dispense de conclusions du rapporteur public, que l’USMA poursuit résolument au niveau judiciaire :

-  après le rejet de notre recours formé contre le décret 23 décembre 2011 pris pour l’application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, le CE ayant précisément omis de répondre à notre moyen phare, nous avons déposé un recours en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 28 mars 2013 (recours ci-joint)
-  nous avons également saisi la CEDH d’un recours (ci-joint) visant d’une part, à invoquer la violation des garanties de l’article 6§1 de la Convention dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2013, d’autre part, à contester la conventionalité de la loi et du décret instaurant le mécanisme de dispense de conclusions du rapporteur public

Pourquoi poursuivons-nous ce combat ?

Sur le plan des principes, nous pensons depuis le départ que le mécanisme de dispense de conclusions, qui, comme nous l’avions prédit, conduit de facto à sa disparition progressive dans certains contentieux, marque un recul des garanties de qualité du procès administratif.

Au terme de deux ans de pratique, nous tirons un bilan désastreux de cette réforme … la dispense de conclusions était bien cadeau empoisonné !

-  dans certaines juridictions ou chambres, les rapporteurs publics, soumis à des pressions statistiques intenables, sont contraints de renoncer à conclure dans une écrasante majorité des dossiers ; les garanties prévues par les textes, à savoir une dispense à la libre initiative du rapporteur public et le maintien d’un double regard sur les dossiers, sont, de fait, anéanties
-  des rapporteurs publics, parce qu’ils se dispensent régulièrement de conclure, se voient assigner par leurs chefs de juridiction de nouvelles tâches à accomplir durant ce « temps gagné » : l’objectif affiché de recentrer le rapporteur public sur son « cœur de métier » est alors loin d’être atteint…
-  la disparition du rapporteur public, qui était le « goulot d’étranglement » des formations de jugement, conduit, dans de nombreuses juridictions, à une augmentation corrélative et significative du nombre d’affaires par rapporteur
-  les pratiques diffèrent très largement d’une juridiction à l’autre, et même d’une chambre à l’autre : certains rapporteurs publics voient tous les dossiers, d’autres n’en voient plus aucun ; certains rapporteurs publics concluent dans toutes les affaires, d’autres se dispensent par principe ; certains rapporteurs publics sont encouragés à se dispenser, et félicités pour ce faire en entretien d’évaluation, tandis que d’autres se le voient reprocher. Cette divergence de pratiques, en toute opacité, ne sont pas acceptables.

Nous ne perdons pas de vue la nécessité de soulager nos collègues – rapporteurs publics et rapporteurs - face à la lourdeur de la charge de travail. Nous constatons cependant qu’en pratique, l’allégement effectivement ressenti depuis la dispense de conclusions ne sera pas pérenne.

C’est pourquoi, tout en poursuivant le combat contre la dispense de conclusions du rapporteur public, nous réitérons nos propositions, seules à même d’assurer, en toute transparence, des conditions de travail acceptables, sans sacrifier la qualité de la justice :

-  deux rapporteurs par chambre en TA, 3 rapporteurs par chambre en Cour
-  20 audiences par an, norme à 8 dossiers par audience collégiale en TA, et 12 dossiers maximum par audience JU
-  déduction du travail effectué en commission administrative et des dossiers traités en procédure d’urgence
-  maîtrise réelle de l’enrôlement par les rapporteurs et le rapporteur public.