Décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

Ainsi que cela est rappelé dans son Livre Blanc, l’USMA défend le maintien du principe du double degré de juridiction, garantie de qualité de la justice administrative.

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient de modifier la rédaction de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative comme suit : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. ».

Concrètement, les litiges relatifs aux permis de construire, de démolir et de lotir portant sur des immeubles d’habitation dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, seront désormais jugés en premier et dernier ressort par les TA.

En pratique, compte tenu du grand nombre de communes concernées (voir la liste dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts), un pan entier du contentieux de l’urbanisme se trouve soustrait au principe du double degré de juridiction.

L’USMA, qui a émis un vote défavorable sur ce texte lors du CSTA du 17 septembre 2013, déplore la mise en place de cette "procédure d’exception", qui accrédite la thèse selon laquelle les difficultés de logement seraient imputables au fonctionnement de la justice administrative. Rien ne permet pourtant de faire un lien entre la crise du logement et l’activité contentieuse.

On ne peut que regretter l’empressement avec lequel cette mesure a été adoptée, sans aucune analyse préalable. Le rapport Labetoulle relatif à la réforme du contentieux de l’urbanisme préconisait d’ailleurs que l’adoption, le cas échéant, d’une telle mesure, soit précédée d’une concertation approfondie au sein des juridictions administratives et d’une étude d’impact pour déterminer son application géographique…

L’USMA rappelle son attachement au double degré de juridiction, et ne peut que s’étonner du message contradictoire lancé à peu de semaines d’intervalle entre le rétablissement de l’appel dans certaines matières (fonction publique, déclaration de travaux) et sa suppression dans des contentieux à enjeux très délicats.

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