Décret contentieux sociaux

Le décret dit "contentieux sociaux" instaurera t'il une  justice à deux vitesses ?

En application du décret n° 2013-730 du 15 août 2013, les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emplois ainsi que les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remises gracieuses feront, à compter du 1er janvier 2014, l’objet d’une triple dérogation procédurale :
-  juge unique,
-  absence d’appel
-  absence de conclusions du rapporteur public

Ce texte, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux, instaure une justice à deux vitesses au détriment des justiciables les plus vulnérables et porte un coup à l’image de la justice administrative.

Si l’introduction de l’oralité à l’audience a pu être présentée comme un progrès pour les justiciables, elle n’en aura pourtant que l’apparence, s’agissant de personnes économiquement démunies, qui n’auront pas les compétences juridiques pour soulever des arguments pertinents à l’audience et qui, de plus, seront confrontées au coût de transport qu’implique leur présence à l’audience.

Enfin, le transfert de ces contentieux à un juge unique aura pour effet de durcir la norme des rapporteurs en formation collégiale, sans qu’aucun allégement de cette norme n’ait été envisagé. La charge de travail des magistrats administratifs va ipso facto s’en trouver encore alourdie.

L’USMA a pris position contre ce texte :
-  elle a alerté à plusieurs reprises le Conseil d’Etat des défaillances de ce texte
-  elle a émis un vote défavorable sur le projet de décret lors du CSTACAA du 9 juillet 2013
-  elle a adressé, en commun avec le SJA, un courrier d’alerte à Mme Taubira, Garde des Sceaux, le 9 juillet 2013
-  elle a exprimé son opposition dans la presse (voir par exemple un article publié dans Mediapart)

Si l’USMA entend la nécessité d’alléger les tribunaux, elle réitère son opposition à ce que cet allègement se fasse au mépris de la qualité de la justice et via un alourdissement de la charge de travail, déjà écrasante, des magistrats administratifs.

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