CSTACAA du 15 novembre 2016

CSTACAA du 15 novembre 2016

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts mentionnée aux articles L.131-7 et L.231-4-1 du code de justice administrative

L’article L. 231-4-1 du code de justice administrative issu de la loi du 20 avril 2016 soumet désormais les magistrats administratifs à la remise dans les deux mois qui suivent leur affectation, d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. Ces mêmes dispositions précisent que « La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. »

Si l’USMA ne s’est pas opposée à l’application des dispositions relatives à la déclaration d’intérêts aux magistrats administratifs, elle tient néanmoins à ce que la nécessaire indépendance des magistrats soit sauvegardée par des précautions importantes relatives aux personnes ayant accès aux déclarations d’intérêts et à leurs modalités de conservation. Si la loi nous impose une déclaration exhaustive, exacte et sincère de nos intérêts, il s’agit toutefois des seuls intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. Compte tenu du régime en vigueur et à l’aune de la pratique existante, il apparaît indispensable à l’USMA d’encadrer davantage la conduite des entretiens d’évaluation de façon à éviter toute intrusion inopportune du chef de juridiction dans la vie privée des magistrats.

Trois rubriques méritent selon nous une vigilance particulière et un encadrement : les participations financières directes dans le capital d’une société, les activités professionnelles du conjoint et les fonctions bénévoles. Ces informations relèvent de la sphère strictement privée d’un magistrat et ne doivent faire l’objet ni d’une intrusion excessive dans la vie privée des magistrats, ni ne pouvoir être utilisées dans un cadre professionnel autre que celui de la gestion des conflits d’intérêts.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable sur ce texte. Suite aux demandes de l’USMA, il a été prévu d’ajouter un module de formation des chefs de juridiction aux entretiens de déontologie et de communiquer aux magistrats la doctrine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique explicitant les différentes rubriques de la déclaration d’intérêts.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours compétents à l’égard des agents contractuels de la fonction publique territoriale

L’USMA a tenu une fois encore à déplorer l’absence d’étude d’impact sur ce projet de décret. Nous avons toutefois indiqué que ce projet risquait d’entraîner une augmentation des saisines de conseils de disciplines dès lors que le champ d’application du recours aux conseils de discipline est étendu par la modification de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 à tous les agents contractuels.

L’USMA a souligné que la présidence des conseils de discipline par des magistrats administratifs est une des participations les plus chronophages et qu’il serait temps de procéder à une actualisation du régime réglementaire des conseils de discipline de la fonction publique territoriale, d’une part, en permettant d’éviter le déplacement de magistrats pour pratiquer les tirages au sort déterminant la composition du conseil de discipline et préalables à sa réunion et d’autre part en révisant le montant de  la vacation accordée. 

Le conseil supérieur a émis un avis favorable.

Examen pour avis des précisions à apporter aux orientations du Conseil supérieur relatives à la mutation des présidents classés aux 1er à 4ème échelons de leur grade et à la mutation des conseillers et premier conseillers

L’USMA a accueilli avec satisfaction la modification de la "doctrine du CSTA" qui permettra désormais l’information du CSTACAA sur les réintégrations des magistrats en dehors du mouvement de mutation. Cette demande est une revendication ancienne de l'USMA : depuis des années l'USMA sollicite que les réintégrations (hors droit au retour dans sa juridiction d’origine) de magistrats soient soumises au conseil supérieur afin de les examiner au regard des demandes de mutation fondées sur des considérations d’ordre familial ou privé.

S’agissant de la modification de la doctrine relative aux mutations d’un président classé aux 1er et 4è échelon de son grade,

L’USMA a fait part de l’importance du choix aux fonctions de vice-président, soulignant que la personnalité de ce magistrat est un facteur déterminant pour le bon fonctionnement de la formation de jugement, voire de la juridiction concernée.

A cet égard, une vigilance toute particulière doit être apportée en amont au choix des présidents classés aux 1è et 4è échelons de leur grade pour éviter d’avoir à gérer ultérieurement des situations personnelles difficiles et délicates et il convient de s’attacher à vérifier avant toute inscription sur le tableau d’avancement au grade de président que le profil du magistrat lui permet d’occuper des fonctions tant comme président assesseur en CAA que comme vice-président en TA.

En revanche, nous avons insisté pour qu’une attention toute particulière soit apportée par le Conseil supérieur lorsque les demandes de mutations sont fondées sur des considérations de nature familiale ou personnelle.

 Questions diverses

-       Proposition de loi votée par le Sénat le 2 novembre 2016.

Ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du CSTACAA à la demande de l’USMA en raison de son objet et des propos du rapporteur.

Le 2 novembre 2016, en première lecture, le Sénat a adopté une proposition de loi (en pièce jointe) qui prévoit de modifier l’article L 600-15 du code de l’urbanisme de la manière suivante :

« Art. L. 600-15. – En matière de contentieux de l’urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe. ».

 Nous avons fait part de notre opposition à ce nouveau délai contraint. Imposer de juger le contentieux de l’urbanisme en six mois à effectifs constants est une méconnaissance du fonctionnement et de la réalité même de la juridiction administrative. En effet, à moins désormais en première instance de ne juger que du contentieux des étrangers et du contentieux de l’urbanisme, les tribunaux administratifs ne sont pas en mesure de respecter ces délais. De plus, il sera particulièrement difficile de trouver des dossiers en état en six mois dans cette matière. 

L’USMA a tenu à insister sur les efforts consentis et réalisés par les magistrats pour diminuer les délais de jugement ces dernières années malgré une charge de travail très importante.

Par ailleurs, l’image que semble avoir la rapporteure de la commission des affaires économiques lors de la présentation de cette proposition au Sénat en expliquant que « La mesure proposée a cependant avant tout pour fonction d'adresser un signal clair aux juges pour les inviter à se saisir pleinement des nouveaux outils mis à leur disposition pour accélérer le traitement du contentieux » est particulièrement négative et vexatoire pour les magistrats.

Enfin, nous avons rappelé notre opposition à la proposition de ce même texte de prolonger la suppression de l’appel pour 5 ans en prévoyant un jugement en premier et dernier ressort pour les affaires d’urbanisme dans les collectivités en zone tendue.

Vos représentants de l’USMA seront vigilants sur les éventuelles suites données à la proposition de loi.

-          Affaire de l’aéroport Notre Dame des Landes.

L’USMA a tenu à faire part de sa consternation face aux critiques subies par notre collègue, rapporteure publique, ayant prononcé des conclusions dans les affaires relatives au projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Nous avons dénoncé les propos particulièrement virulents mettant en cause son indépendance et sa probité.

Nous avons dans le même temps salué les propos et le soutien que lui a apporté le Président de la Cour administrative d’appel de Nantes à l’issue de la lecture des arrêts dans un communiqué de presse sur le site internet de la Cour.

0
partages