Une nouvelle juridiction disciplinaire à présider ?

Une proposition de loi n° 2996, reprenant l’idée d’une proposition de loi de 2002, tend à créer un ordre national des infirmiers.

Elle a été déposée le 29 mars 2006 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée et Mme Briot a présenté son rapport, que vous trouverez ci-joint, le 5 avril 2006. La commission a approuvé la proposition de loi après l’avoir amendée sur certains points.

Ce nouvel ordre prodessionnel serait constitué à l’image de ceux qui existent déjà pour les professions médicales, pharmaceutiques et des auxiliaires médicaux. La proposition prévoit que les décrets d’application devront intervenir avant le 31 décembre 2006. On peut donc penser que la volonté du législateur est que l’ordre national des infirmiers soit installé en 2007.

A ce stade de la procédure législative, il est prévu que les conseils régionaux ou interrégionaux comprennent une chambre disciplinaire présidée par un membre des TA et des CAA désigné par le Vice-Président du CE (article L. 4312-8 IV du code de la santé publique). S’agissant d’une proposition de loi, ce texte n’a été soumis ni au CSTACAA ni au CE.

Cette nouvelle attribution pour les magistrats administratifs intervient alors qu’ils ignorent toujours comment ils pourront, d’ores et déjà, assurer la présidence des chambres disciplinaires des ordres des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues qui devaient toutes être mises en place en 2006.

Tout est prêt pour les pharmaciens mais faute de crédits pour indemniser les magistrats (en réalité personne, ni les ordres, ni le ministère de la santé, ni le ministère de la justice, ne veut les payer), les nouvelles juridictions disciplinaires ne fonctionnent pas.

Aucune étude d’impact approfondie ne nous a été formellement présentée mais on peut évaluer les besoins d’emplois de magistrats à temps plein pour assurer la présidence des chambres disciplinaires départementales ou régionales de ces 7 ordres professionnels entre 30 et 40, voire 50 (le nombre d’affaires disciplinaires pour les ordres nouveaux est totalement inconnu et imprévisible).

Aucun crédit budgétaire n’a été prévue dans la loi de finances pour 2006 pour ces emplois. Il est indispensable qu’ils le soient pour l’année budgétaire 2007.

En effet, les magistrats administratifs, déjà surchargés par leurs fonctions juridictionnelles et administratives, sont dans l’impossibilité matérielle d’assurer ces nouvelles missions.

Nous demandons donc à nouveau que :
- dans les plus grosses régions, la présidence des instances disciplinaires des différents ordres soit assurée par des magistrats détachés à plein temps sur des emplois inscrits au budget du Conseil d’Etat ;
- et que dans les autres régions, des décharges de service soient clairement prévues.