Cavalier législatif : L'USMA écrit aux députés

L’USMA écrit aux députés pour les alerter sur le cavalier législatif et la réforme des procédures juridictionnelles

 

Madame / Monsieur le député, nous nous adressons aujourd’hui à vous, dans l’urgence, dès lors que le gouvernement a décidé de passer en force, par un cavalier législatif, sur la réforme des procédures devant les juridictions administratives.

Alors même que, comme vous le savez, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel étaient en grève le 4 juin dernier, pour protester, notamment, contre l’instauration du « rapporteur public à géométrie variable ».

Au terme de ce dispositif le rapporteur public (ndlr : nouvelle appellation du commissaire du gouvernement) choisit, pour le moment en matière de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français et de permis à points, les dossiers sur lesquels il estime devoir conclure et ceux qui ne le méritent pas.

Notre opposition à ce mécanisme - aléatoire, contraire aux garanties fondamentales protégées par la Constitution et jamais débattu avec les organisations syndicales - a reçu le soutien exprès du Conseil national des barreaux, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l’homme, du Gisti, de la Cimade, de RESF, d’EMMAUS international ... et de bien d’autres.

Préalablement à cette journée de mobilisation, nous avions proposé une voie médiane, souhaitant que les discussions sur ces propositions nouvelles, puissent se dérouler sereinement.

Ce qui impliquait que le gouvernement renonce à faire passer sa réforme en force, comme il nous l’avait été annoncé, par voie "d’amendement proposant d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la réforme de la justice administrative.

La réponse est désormais sur la place publique : le gouvernement a présenté un amendement dans le cadre de l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi sur la mobilité.

Vous en trouverez ci-dessous le lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Amendement CL 89 : a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier par voie d’ordonnance les règles relatives, d’une part, au statut des membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et, d’autre part, au fonctionnement de la justice administrative.

L’USMA note avec quelle habileté la question des ordonnances est traitée dans le corps même de l’amendement en question : [le gouvernement ] pourra compléter la liste des membres du Conseil d’État habilités à régler certains litiges par ordonnance .

Les textes, qui sont déjà rédigés et ont été présentés aux syndicats lors du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 17 février dernier, prévoient que les présidents de Cour d’appel, qui sont membres du Conseil d’Etat, seront autorisés à rejeter par ordonnance les requêtes relatives au refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire !

La même habileté a conduit les rédacteurs de l’amendement à reléguer la question du rapporteur public - garantie essentielle - en toute fin de texte ! Compte tenu du contenu de l’habilitation, c’est un cavalier !

En effet, si on pourrait admettre que les dispositions statutaires se rattachent, au moins pour certaines d’entre elles, à l’objet du projet de loi (mobilité), ce n’est en aucune manière le cas s’agissant des procédures juridictionnelles !

A l’heure où le Président de la République intervient devant le Congrès, nous sommes très étonnés qu’un tel amendement, présenté quant à lui en séance tout à fait ordinaire à l’Assemblée nationale, n’ait, à ce jour, fait l’objet d’aucun commentaire des parlementaires eux-mêmes.

Nous rappelons dans une note que nous joignons à ce courrier que la dernière fois que la procédure des ordonnances de l’article 38 a été utilisée pour les juridictions administratives, le résultat a été édifiant !

A cette aune, l’argument selon lequel existe désormais une procédure de ratification expresse ne nous apparaît pas dirimant : la ratification expresse impose-t-elle, en pratique, plus de débats qu’il n’y en eut sous l’empire d’une loi de validation ?

L’USMA ne comprendrait pas que l’examen du projet de loi et de l’amendement incriminés fassent l’économie d’un débat sur des principes aussi essentiels que :

- la collégialité dès lors qu’il est prévu d’étendre la possibilité de rejeter une requête par ordonnance en matière de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;

- l’intervention du rapporteur public puisqu’il est envisagé de la supprimer dans certaines matières comme, une fois encore, les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français, ainsi que le contentieux des étrangers et celui des permis à points.

Nous comptons sur vous, Madame / Monsieur le député, pour manifester votre opposition tant au mécanisme instituant un rapporteur public à géométrie variable qu’au dispositif d’habilitation envisagé, lequel méconnait ouvertement les compétences du Parlement.

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