Tout comme l’USMA avait été auditionnée en novembre 2014 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, nous avons été auditionnés le 2 septembre dernier par M. Buffet, rapporteur de la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif au droit des étrangers.
Le projet loi, adopté le 23 juillet dernier par l’Assemblée nationale, devrait être discuté devant le Sénat en octobre prochain.
Vous trouverez ci-dessous la note d’analyse que nous avons présentée et remise à la commission des lois :
En résumé, ce projet de loi :
Alourdit le contentieux des étrangers, notamment via la mise en place, malgré la position contraire de la commission des lois de l’AN, d’un troisième régime contentieux des OQTF : juge unique, délai de jugement ramené à 6 semaines
Est en-deçà des revendications de l’USMA tenant, notamment, à la suppression des audiences délocalisées
Confie au juge des libertés et de la détention l’ensemble du contentieux de la rétention
Comporte quelques évolutions notables en matière de séjour : retour à la condition d’absence de possibilité de traitement effectif dans le pays d’origine pour les étrangers malades (art. 10 PJL), titre de séjour de plein droit aux parents d’enfants malades (art. 10 bis PJL), renouvellement de plein droit du titre de séjour des victimes de violences conjugales (art. 10 ter et quater PJL), carte de séjour pluriannuelle (art. 11 PJL).