Audition de l’USMA sur le budget 2015 de la juridiction administrative

Certes, le CE a décidé, sur la base d’un reliquat de trésorerie, de procéder, en 2014 et 2015, à un rattrapage indemnitaire des conseillers. L’USMA se réjouit de cette mesure, qui remédie au décrochage indemnitaire, que nous dénonçons depuis longtemps, subi par les conseillers en comparaison des administrateurs civils.

Mais pas d’autosatisfecit !

Cette mesure est seulement ponctuelle, aucune garantie n’a été apportée quant à sa pérennisation pour les conseillers, et il a été indiqué qu’elle ne serait pas étendue aux premiers conseillers...

Bref, il reste du travail à faire en matière de traitement indiciaire et indemnitaire des magistrats administratifs !

C’est ce que nous avons rappelé à M. Vigier, député, rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi finances 2015, sur le programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ».

Ainsi, au cours de son audition, l’USMA a d’abord exprimé une certaine satisfaction :

-  la juridiction administrative voit son budget légèrement augmenté par rapport à l’an dernier : les autorisations d’engagement passent de 386 526 021 à 387 452 980 euros et les crédits de paiement de 375 076 021 euros à 383 335 142 euros
-  cette stabilité est une situation "enviable" par rapport à la juridiction judiciaire, qui voit son budget décroître, et au regard de l’ensemble des économies budgétaires réalisées, à hauteur de 3,5 milliards d’euros sur la masse salariale des administrations et des dépenses de fonctionnement des ministères.

L’USMA a ensuite émis un certain nombre de critiques et rappelé ses revendications, qui figurent dans la note préparée par nos soins et remise lors du rendez-vous.

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En synthèse, l’USMA a indiqué :

-  que le critère retenu pour apprécier les effectifs nécessaires à la juridiction ne pouvait être seulement celui du "nombre de dossiers traités"
-  que les objectifs à atteindre ne pouvaient se limiter au critère quantitatif mais devraient enfin réellement se fonder sur l’aspect qualitatif (au-delà du seul critère du nombre d’appels ou de cassation enregistrés)
-  que si les délais de jugement avaient été extrêmement réduits ces dernières années, non seulement c’était au prix d’un énorme travail de "filtrage" des dossiers mais encore qu’un tel travail ne pouvant plus être fait, les magistrats administratifs ne travaillant plus aujourd’hui que sur des dossiers particulièrement lourds et complexes

Puis, l’USMA a, apprenant que 35 emplois devraient créés en 2015, a souligné que si ce nombre était important dans le contexte budgétaire contraint, il demeurait toutefois insuffisant au regard de l’augmentation des charges, chaque jour, transférées aux Juridictions Administratives (dépénalisation de sanctions, transfert partiel du contentieux de l’asile, amendes de stationnement,…) qui peu à peu entrainent une dégradation de nos conditions de travail.

Enfin, l’USMA a rappelé l’essentiel de nos revendications en termes de traitement, qui demeurant à notre sens légitimes dans le contexte actuel :
-  une revalorisation de notre grille indiciaire, afin de maintenir l’attractivité du corps
-  la prise en compte de nos primes dans le calcul du montant de nos retraites, pour remédier à la perte spectaculaire que subissent les magistrats à leur départ en retraite
-  la rémunération des permanences et commissions, qui consiste seulement à payer le service fait
-  la revalorisation de l’indemnisation de nos jours RTT, qui est actuellement en décalage complet avec la réalité de notre rémunération.

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