Audition au Sénat par le rapporteur pour avis de la commission des lois

Sous la présidence du sénateur Jarlier, l’USMA (F.Nikolic et PL Albertini) et le SJA ont été auditionnés sur le projet de texte instituant le droit au logement . Réactions de l’USMA déjà exprimées lors du CSTACAA du 11/1/07 :

- par principe, si nous sommes favorables à toute politique publique permettant de lutter contre la crise du logement, nous déplorons les conditions d’élaboration de ce texte et l’absence de tout étude "d’impact",
- absence de moyens pour faire face à un nouveau contentieux de masse qui risque d’arriver en bloc dans nos juridictions (en raison de l’entrée en vigueur de la loi prévue en deux temps, le 31/12/09 et 01/01/12) et qui en réalité se traduira par plusieurs contentieux : la procédure instituée par le projet mais également les procédures de droit commun (REP par exemple contre l’avis négatif de la commission, recours indemnitaire, en référé...) qui vont nécessairement accroître notre charge de travail,
- manque de lisibilité quant aux pouvoirs du juge, au type de contrôle qu’il va effectuer et aux moyens dont il disposera,
- l’USMA défend la collégialité mais il est difficile, faute d’éléments précis, de déterminer qui du juge unique ou de la formation collégiale doit être compétent concernant ce nouveau contentieux ; nous avons indiqué que si ce contentieux est, au regard des attributions du juge, de son pouvoir, semblable au contentieux APL, rien ne s’oppose à ce qu’il soit traité par le juge unique,
- nécesité de cadrer le texte quant au délai imparti tant à la commision de médiation qu’au juge tout en veillant à ce que ce délai soit bien un délai indicatif,
- dans l’esprit du texte et notamment du caractère d’urgence que revêt cette procédure, l’USMA est plutôt favorable au seul pourvoi en cassation.

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