Assemblée générale de l’USMA : nouveau conseil syndical, rapport moral du président

L’Assemblée générale de l’USMA, réunie le 25 janvier 2014 à la CAA de Paris, a élu son nouveau conseil syndical, dont voici la composition :

Axel BARLERIN, premier conseiller en détachement, président de CRCI, Anne BAUX, premier conseiller, CAA de Marseille, Aurélie BERNARD, premier conseiller, CAA de Paris, Thierry BONHOMME, premier conseiller, TA de Montpellier, Maurice DECLERCQ, vice-président, TA de Melun, Marie-Pierre DUPUY, premier conseiller, CAA de Bordeaux, Véronique HERMANN-JAGER, premier conseiller, TA de Montreuil, Muriel JOSSET, vice-président, CAA de Marseille, Michaël KAUFFMANN, conseiller, TA de Caen Eric KOLBERT, président du TA de Besançon, Mathilde Le FRAPPER, premier conseiller, TA de Lyon, Pierre PRUNET, premier conseiller, TA de Montpellier, Sabine SAINT-GERMAIN, vice-président, TA de Melun, Chrystelle SCHAEGIS, premier conseiller, TA de Toulon, Olivier SERRE, premier conseiller, en mobilité au ministère de l’environnement, Jean-Luc SCHNOERING, premier conseiller, TA de Nouméa, Samuel THERAIN, premier conseiller, TA d’Amiens, Sophie TISSOT, premier conseiller, TA de Nancy, Christiane TRICOT, retraitée, Cécile VRIGNON-VILLALBA, premier conseiller, CAA de Paris

Voici, dans ses grandes lignes, le rapport moral présenté par Anne Baux, président de l’USMA.

I. Notre action, c’est d’abord un combat pour un statut et une carrière.

En effet, c’est sous l’impulsion de l’USMA que le législateur a enfin inscrit au CJA dans son art. L. 231-1 que « Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats (…) ». Dans le sens de cette inscription, il allait de soit qu’il nous fallait discuter du port de la Robe et de la prestation de serment : forte de cette conviction, l’USMA a donc demandé ainsi que le CJA le lui permet qu’un débat sur ces thèmes soit inscrit à l’ordre du jour du CSTA : cela fut fait le 15 mai 2012. Vous le savez, le vote qui a suivi, a été défavorable : nous en avons pris acte mais nous reviendrons inlassablement sur ce sujet.

Par ailleurs, si la consécration législative de notre qualité de « magistrat » est importante, elle n’est pas suffisante et vos représentants œuvrent pour qu’elle soit enfin inscrite dans la constitution. L’été 2008 a connu ce début de constitutionnalisation puisque nous avons obtenu la modification de l’article 65 de la Constitution, qui fait désormais référence à « l’ordre administratif » de juridiction, mais cette avancée demeure insuffisante et nous continuerons à agir pour cette inscription.

Revendiquer un Statut et une Carrière, c’est également selon l’USMA parvenir à la création d’un corps unique. En effet, comment continuer à admettre que des magistrats voient leurs jugements ou arrêts confirmés ou infirmés par des hauts fonctionnaires : le contrôle de cassation du CE ne devrait désormais plus pouvoir être pratiqué que par des magistrats : la règle de la séparation des pouvoirs y trouverait une nouvelle et véritable consécration : pour se faire, la seule solution demeure dans l’instauration d’un corps unique géré et soumis au contrôle d’un Conseil Supérieur de la Magistrature Administrative que nous appelons depuis toujours de nos vœux.

La création d’un tel « corps unique », c’est bien évidemment dans le même temps, le souci de procéder à la refonte d’une grille indiciaire.

Nous ne pouvons affirmer cependant que rien n’a été fait à cet égard : en effet, celle-ci a été revalorisée au printemps 2012 : toutefois, ceci demeure insuffisant et nous continuons inlassablement à prôner une revalorisation de nos traitements, de notre grille et de nos primes, afin que ceux-ci soient enfin réellement à la hauteur des hautes fonctions et missions que nous assumons ; enfin et bien évidemment, à chaque RDV nous rappelons la nécessité de la prise en compte de nos primes dans le calcul de nos retraites.

Tout comme - même si cela peut sembler moins important - nous nous sommes longtemps battus et avons enfin obtenu la reconnaissance d’un véritable droit à la formation : qu’elle soit initiale pour les nouveaux magistrats arrivants dans le corps ou, qu’elle soit continue.

C’est en 2011 que nous avions enfin obtenu que le plan de formation soit profondément remanié, mettant en place une formation unique pour tous les arrivants dans le corps quelles que soient leurs origines, avec toutefois des différenciations du fait même de ces provenances variées ; si la création d’une Ecole de la Justice Administrative que nous sollicitons depuis fort longtemps n’a pas encore vu le jour, nous avons toutefois obtenu que le droit individuel à la formation soit clairement reconnu : il est enfin de 3 jours par an alors même que les chiffres fournis par le CFJA nous démontrent que les magistrats ne peuvent malheureusement pas tous l’utiliser du fait soit, de leur éloignement géographique soit, de leur charge de travail.

II. Ainsi, notre combat c’est également une action en faveur d’une charge de travail raisonnable et de meilleures conditions de travail.

Cette question de la charge de travail reste LA véritable question qui se pose à nous. De fait, la charge de travail doit être uniformisée, les dossiers doivent être clairement comptabilisés, qu’il s’agisse de dossiers traités en formation collégiale, en juge unique ou en urgence, qu’il s’agisse enfin du temps passé au sein de commissions administratives, de jurys d’examens ou de concours divers et variés : la comptabilisation doit être claire et juste ; les stocks de dossiers doivent être réellement équilibrés et les magistrats doivent pouvoir discuter tant avec le chef de juridiction – en AG - qu’avec leur président de chambre de cette charge de travail qui in fine et c’est à notre sens le maitre mot : doit être équilibrée.

Parce que certains d’entre nous sont en souffrance, l’USMA s’est amplement impliquée dans la mise en place d’un comité de suivi des risques psycho-sociaux ; c’est à l’initiative de notre syndicat que le CHSCT où nous siégeons, a décidé de mener la 1ère enquête sur les conditions de travail tant des agents de greffe que des magistrats : ses résultats ont été récemment publiés et il doit en être utilement tiré les conséquences ; par ailleurs, l’USMA n’omettra pas de solliciter la mise à jour d’une telle enquête afin qu’elle ne reste pas lettre morte. Enfin, soulignons que notre action au sein du Conseil d’Action Sociale a été fondamentale et sans la pression de nos représentants notamment au cours de l’année 2012, il est évident que les tickets restaurants aujourd’hui mis à la disposition des magistrats et agents de greffe n’ayant pas accès, à proximité de leur juridiction, à un restaurant administratif, n’auraient jamais vu le jour.

Parce que le temps de travail est certainement l’un des éléments qui cristallise le mieux notre charge de travail, parce qu’il est aussi l’un des éléments fondateurs de la souffrance exprimée par certains, l’USMA s’est battue pour obtenir la Circulaire du Secrétaire Général du CE en date du 27-02-2013 sur les RTT qui pour la 1ère fois non seulement, éclaircissait un système devenu totalement opaque mais qui, en outre, sur la demande de l’USMA a précisé la comptabilisation légale et réglementaire des jours CET avec l’impossibilité notamment de retrancher des jours CET aux femmes en congé maternité ou pour décharge syndicale. C’est sur la pression de l’USMA que les jours CET ont enfin été totalement monétisés pour l’ensemble des magistrats qui l’ont expressément demandé et ce dès le mois d’octobre 2013.

Enfin, parce que nous voulions avoir un éclairage sur la manière dont ces jours RTT étaient utilisés dans l’ensemble des juridictions, nous avons mené une large enquête auprès de nos adhérents et rencontrerons en ce début d’année, les secrétaires généraux afin d’obtenir l’édiction d’une nouvelle circulaire clarifiant notamment les conditions de prise de jours RTT et sollicitant, non seulement une augmentation significative du nombre de jours RTT cumulés par an mais surtout une revalorisation de leur indemnisation.

Charge de travail et conditions de travail imposent que soient prises en compte les difficultés liées soit à la mise en place de nouvelles procédures juridictionnelles soit à celle de nouvelles applications informatiques : les 1ères tiennent à notre travail « intellectuel », les 2ndes, à notre travail « matériel ». S’agissant des nouvelles procédures « juridictionnelles », le législateur suivi de près par notre gestionnaire a largement bouleversé ces derniers mois, l’ordre des choses. Après le droit des étrangers et les bouleversements occasionnés par la loi immigration de juin 2011 qui devrait être à nouveau amendée dès après les élections municipales, après le décret sur la dispense de conclusions du rapporteur public, 3 textes essentiels signés en 2013 auront vocation à modifier en profondeur le contentieux administratif : ils concernent les contentieux dits « sociaux » et celui de l’urbanisme. L’USMA a été très présente pour combattre ces textes dès lors qu’ils tendaient à instaurer des changements qui ont pour conséquence de modifier le cœur de notre métier, notamment lorsque lesdites modifications procédurales tendent à la généralisation, en première instance, du juge unique avec possibilité de dispense de conclusions du rapporteur public.

L’année 2013 a également été celle de la lutte avec de nombreux syndicats et associations représentants les magistrats judicaires, les avocats et la société civile contre l’ouverture de nouvelles salles d’audiences délocalisées près du centre de rétention du Mesnil-Amelot ou aux pieds des pistes de Roissy (dite zone ZAPI III). Rappelons que si l’USMA a été si diligente sur ce sujet c’est qu’elle se refuse depuis l’instauration d’une telle possibilité et son inscription au sein du CJA à ce que les magistrats administratifs puissent aller rendre la Justice dans de tels lieux.

En ce qui concerne maintenant les nouvelles procédures et l’application TELERECOURS. L’USMA a été la 1ère à s’en inquiéter en dehors de toute phase expérimentale ; nous avons été les 1ers à vous demander quels étaient vos retours d’expérience et en conséquence, après avoir interpelé notre gestionnaire au sein du CSTA et l’avoir longuement interrogé sur les modalités pratiques de l’application et sur les raisons du refus d’une réelle expérimentation, nous avons dès le 31-10-2013, saisi le Secrétaire Général du CE, M. SENERS des dysfonctionnements et mécontentements constatés et lui avons essentiellement demandé de prévoir la réunion d’un Comité d’utilisateurs, ce que par réponse en date du 2 décembre, il a accepté, refusant toutefois par le même courrier, d’imposer aux chefs de juridiction de faire rematérialiser par les agents de greffe les dossiers « télérecours ». En revanche par note diffusée par la secrétaire générale des TA et CAA, Mme KIMMERLIN, le 17 décembre suivant, il a été demandé aux pdts de TA et de Cours de constituer à l’intention des magistrats un dossier certes dématérialisé mais qui comprendrait – a minima – l’ensemble des pièces nécessaires au traitement du dossier.

Ainsi, comme l’USMA l’a toujours dit et écrit, il importe alors même que le contentieux et nos méthodes se doivent bien évidemment d’évoluer que cette évolution des procédures – quelles qu’elles soient – demeurent maîtrisée et ce n’est pas le sentiment que nous avons depuis quelques années.

C’est pourquoi, l’action contentieuse devenant alors notre dernière arme – en dehors de la grève bien sûr - votre syndicat a, à plusieurs reprises, saisi la justice et en 1er lieu le CE : • du décret sur la création de la contribution pour l’aide juridique, ce recours auquel le SAF s’était joint a été rejeté le 28-12-2012 mais le législateur nous a entendu puisque celle-ci a été abrogée en début d’année, ainsi que nous en avions réitéré la demande lors de notre rencontre avec le Garde des Sceaux ; • du refus du CE d’accéder aux demandes de détachement de magistrats des TA et CAA et le recours a été rejeté par ordonnance, le 20-03-2013 ; • du décret sur la dispense de conclusions du rapporteur Public, le SJA s’étant joint à notre requête, celle-ci a tout autant été rejetée, le 28 mars dernier et, nous avons alors décidé d’introduire un recours en rectification d’erreur matérielle, le Conseil d’Etat n’ayant pas répondu à l’ensemble de nos moyens, recours qui a lui aussi été rejeté par décision en date du 20 décembre.

Nous avons également, en 2nd lieu, saisi le Comité Européen des droits Sociaux, le 13-06-2012, ainsi que je vous l’ai déjà rappelé dès lors que nos jours RTT qui constituerait une rémunération majorée des heures sup n’étant justement absolument pas …. « majorée » : cette requête comme les précédentes a été rejetée.

En conséquence, et parce que le fait que le CE soit le plus souvent juge et partie et même plutôt partie puis juge et qu’une telle circonstance nous empêche inéluctablement d’obtenir gain de cause quelque soit la procédure que nous engagions, nous avons décidé de saisir la CEDH. Cette requête a été largement diffusée tant à notre gestionnaire, bien sûr que nous avions préalablement averti, qu’auprès des organes de presse.

L’action de l’USMA s’est désormais également celle-là : celle d’un syndicat qui utilise internet bien sûr, vous recevez tous mes messages et newsletters qui sont parfois je l’entends « à la limite du harcèlement moral »….mais également la presse nationale ou locale, juridique ou généraliste, pour faire connaître et promouvoir ses actions et ses revendications ; de nombreux articles ou interviews sont parus notamment en 2013 donnant une plus grande visibilité de nos actions et positions.

Notre action contre le timbre fiscal destinée à financer une partie de l’aide juridictionnelle, si elle n’a pas été couronnée de succès du point de vue contentieux, a néanmoins connu un épilogue heureux avec la suppression du droit de timbre par le Garde des Sceaux en 2013. Nous avons enfin poursuivi notre action contentieuse contre le dispositif de dispense de conclusions du rapporteur public, et un recours devant la CEDH est pendant.

0
partages