Arrêté du 6 avril 2017 fixant la date de l'élection des chefs de juridiction

élection des chefs de juridiction

Arrêté du 6 avril 2017 fixant la date de l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

 

ORF n°0090 du 15 avril 2017 
texte n° 15

NOR:  JUSE1710799A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/JUSE1710799A/jo/text


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 2017, la date de l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au lundi 19 juin 2017.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-1-1 et R. 232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, le 9 mai 2017 au plus tard.

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