FAQ

La rémunération des magistrats administratifs

Quelle est la rémunération du magistrat administratif ?

La rémunération des magistrats administratifs se décompose en un traitement indiciaire et un traitement indemnitaire.

Le traitement indiciaire

La carrière se déroule de manière quasiment linéaire de conseiller (7 échelons, bientôt 8 peut-être) à premier conseiller (8 échelons) jusqu’à l’indice 1027.

Au grade de premier conseiller, le grade sommital est HE B bis (cf. la grille de rémunération sur le site intranet du CE).

Au grade de président, une distinction est généralement faite entre les « P1-P4 » (indice 1027 à HE Bis auquel s’ajoute la NBI) et au-delà (HE C à HE E). Voir notre FAQ sur l’avancement.

Le traitement indemnitaire ou indemnité de fonction

Il comporte selon le décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007 deux parts, une part fonctionnelle (fixe répartie chaque mois) et une part individuelle (variable attribuée en fin d’année). Les deux sont fixées par arrêté en fonction du grade et de la fonction.

Le montant des primes représente entre 35% et 45% du total de la rémunération des magistrats (hors nouvelle bonification indiciaire).

Comment est calculée la part individuelle?

Selon le décret n°2007-1762, cette part tient « compte des résultats obtenus et de la manière de servir ». Il est bien délicat d’apprécier cela. Si elle devenait proportionnellement trop importante, elle comporterait un risque pour l’indépendance et l’impartialité des magistrats administratifs ainsi que pour la qualité des décisions rendues.

Une circulaire du 6 juin 2018 expose les modalités de calcul de la part individuelle.

Le montant de référence de la part individuelle est fixé dans la grille de rémunération (4 500 euros pour un conseiller, 6 500 ou 7 500 euros pour un premier conseiller…(cf. grille de rémunération sur le site intranet du CE). Ce montant représente en moyenne 25% du régime indemnitaire.

La part individuelle est fixée en euros par le chef de juridiction qui détient une enveloppe, qu’il répartit avant de convertir en coefficient la part de chacun. Le coefficient attribué peut varier entre 0 et 3.

Dans la pratique la modulation se fait le plus souvent entre 0,8 et 1,2. Le chef de juridiction en informe le magistrat au moment de l’évaluation. Certains chefs de juridiction indiquent dans un premier temps une tendance.

Une notification est ensuite envoyée à chaque magistrat par les services du Conseil d’État. Il peut y avoir un léger décalage entre la somme attribuée et le coefficient annoncé dès lors que celui-ci est un arrondi à deux chiffres après la virgule.

Liens utiles :

  • Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Comment sont calculés mes droits à la retraite?

Cette réponse ne tient pas compte du projet de loi instituant un système universel de retraite actuellement en débat au Parlement.

Pour un magistrat qui fait toute sa carrière dans la fonction publique d’État, le montant de la retraite est de 75% du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois (si vous avez cotisé pendant la durée de référence qui varie en fonction de votre année de naissance.

Des décotes ou des surcotes peuvent s’appliquer). Le traitement indemnitaire, part fonctionnelle et part individuelle, n’est donc pas inclus dans ce calcul alors qu’il représente près de la moitié de notre rémunération.

Ce n’est qu’à compter de 2005 qu’employeur et magistrat ont cotisé à hauteur de 5% chacun sur le traitement indemnitaire, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, pour constituer une retraite complémentaire (RAFP). Dans ce régime, il n’y a pas de correspondance entre euro cotisé et euro perçu, le montant perçu est calculé en fonction d’un nombre des points accumulés.

Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire en tant que président par exemple, vous avez droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension dépend de la durée de perception de la NBI et du montant moyen annuellement perçu.

Compte tenu de la complexité de la retraite, il est conseillé d’exercer régulièrement votre droit à l’information retraite et de vérifier que l’ensemble de votre carrière est prise en compte, notamment pour les collègues qui ont été contractuels, ont été détachés dans les deux autres fonctions publiques ou encore ont été intégrés en venant de ces fonctions publiques.

En effet les droits à pension sont ouverts dans chacune des caisses (CNRACL et SRE) qui versent chacune le prorata de la pension à laquelle les magistrats ont droit, et en l’état de la réglementation.

Liens :