Outre la présentation du rapport d'activité du CSTA et l'examen de situations individuelles, ont été examinées les questions suivantes :
• Examen pour avis de trois types de lignes ...
Outre le bilan d'activité contentieuse et l'examen pour avis d'un mouvement de mutation spécifique aux magistrats de la commission du contentieux de stationnement payant, le CSTA qui s'est ...
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