Un début de réforme de la grille indiciaire

Le décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d’avancement d’échelon des magistrats administratifs et le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel viennent de paraître.

Ils prévoient :

- la réduction à un an (au lieu de 18 mois) du temps passé dans les deux premiers échelons du grade de conseiller. Environ trente conseillers sont actuellement concernés.

- la création d’un « échelon spécial » doté de l’indice HEB bis pour le grade de premier conseiller auquel un pourcentage (fixé par arrêté) de premiers conseillers pourront accéder après au moins cinq ans d’ancienneté au 7e échelon et par ordre d’ancienneté dans cet échelon.

- Les présidents nommés dans la fonction de président d’un tribunal administratif comportant neuf chambres et plus ( TA de Cergy-Pontoise et de Montreuil) ont désormais accès au 7ème échelon du grade de président.

- Les premiers vice-présidents de tribunal administratif comportant au moins huit chambres dernièrement créés sont classés au 5e échelon de leur grade et les premiers vice-présidents de cour administrative d’appel sont classés au 6e échelon de leur grade.

Nous constatons que les mesures retenues sont toujours aussi loin de combler l’écart qu’avaient créé les avancées consenties aux administrateurs civils et aux sous préfets en début d’année.

Elles sont, en tout état de cause, très éloignées des propositions de l’USMA, qui prône, comme chacun le sait, une réforme bien plus ambitieuse et opérationnelle.

L’USMA va s’employer, très rapidement, à obtenir une revalorisation plus conforme aux mérites du corps.

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