Statut, carrière et rémunérations: les engagements de l'USMA

Statut, carrière et rémunérations: les engagements de l'USMA

Juger l’administration, c’est juger en qualité de magistrat de l’ordre administratif ! A l’origine de la création de l’usma.

Il y avait la revendication majeure que les magistrats administratifs devaient être considérés comme de véritables juges et non comme des hauts fonctionnaires investis de telles fonctions : cet engagement demeure. Aussi, encore aujourd’hui, l’usma agit et demande :

un statut constitutionnel : l’indépendance inscrite dans le corps de la Constitution « La question n’est pas le nombre, mais de savoir si le statut dont bénéficie le juge en fait le garant effectif des libertés. Le constituant de 1958 avait bien posé les choses, en affirmant qu’il fallait un juge indépendant pour garantir les libertés. Le juge judiciaire a un statut constitutionnel, pas le juge administratif »
Bertrand Louvel, premier Président de la Cour de Cassation (Le Monde, 23 mai 2016)

Un statut reconnu : le juge des libertés publiques aux yeux de nos concitoyens

« Aussi curieux que cela paraisse et malgré les immenses qualités du juge administratif, c’est, dans l’esprit du public, le juge judiciaire qui est le garant des libertés. En effet, une bonne partie de nos concitoyens ont du mal à se représenter la justice administrative et, pour eux, la justice se rend dans les palais de justice par des  hommes et des femmes qui respectent un rituel particulier, revêtent des robes particulières, par exemple dans un tribunal de grande instance plutôt proche de leur domicile. C’est injuste vis-à-vis du juge administratif mais c’est ainsi que nos concitoyens perçoivent la réalité »
Dominique Raimbourg, avocat, député de Loire-Atlantique, rapporteur du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (débats de la commission des lois constitutionnelles, 28 janvier 2016)

Un statut une fois pour toute : la légitimité de l’existence d’un juge administratif

« Et l’administration a son propre juge – curiosité nationale, tant il est vrai que la formule de «justice administrative» est contradictoire dans les termes, comme toute justice d’exception»
Serge Sur, professeur émérite de droit public à l’Université Panthéon-Assas (Le Monde, 9 mars 2017)

Après avoir milité avec succès pour la consécration législative de notre qualité de magistrats administratifs, l’USMA continue à revendiquer l’inscription de l’existence et de l’indépendance de l’ordre juridictionnel administratif dans le texte même de la Constitution, afin que la justice administrative bénéficie, enfin, en France, d’un statut équivalent à celui reconnu dans les principaux Etats européens, y compris ceux dont la plus haute instance de l’ordre juridictionnel administratif exerce par ailleurs une mission de conseil du Gouvernement.

Disposer d’un statut suppose également :

- un corps unique de magistrats administratifs, de la première instance à la cassation, conservant toutefois la séparation d’avec le corps des magistrats judiciaires ;

- l’approfondissement du débat engagé au CSTACAA sur les enjeux du port de la robe ;

- l’obligation de la prestation de serment avant l’entrée en fonctions (l’USMA avait convaincu le rapporteur du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires de la nécessité d’introduire une telle prestation, mais il y a été renoncé).

Ces avancées décisives pour l’édification d’un statut de juge administratif sont indispensables, sans qu’y fasse obstacle la non moins nécessaire « unité de la juridiction administrative ».

L’indépendance, la compétence et la motivation des magistrats administratifs ont un prix: pour l’USMA, la revalorisation du métier de juge administratif est un objectif clairement affiché, en vue de conquérir une rémunération et un déroulement de carrière plus attractifs, dignes d’un corps de sortie de l’ENA.

Afin de garantir un déroulement de carrière plus attractif, l’usma réclame :
- la création de postes supplémentaires de présidents : vice-présidents, présidents en charge des référés, création de nouvelles chambres par le jeu de la consécration d’un plafond de chambres à 2 rapporteurs, disjonction du grade et de la fonction pour les magistrats expérimentés, avec des missions spécifiques ;

- un accès facilité aux fonctions de juge de cassation, jusqu’à la création d’un corps unique (cf supra) ;

- un accroissement des perspectives de mobilité des magistrats administratifs, en particulier en province. la défense de votre statut est dans l’adn de l’usma
elle dépend aussi de votre choix le 20 juin. aidez-nous à vous soutenir vraiment !

l’usma agit et réagit pour obtenir :

- une rémunération à la hauteur des responsabilités croissantes qui sont confiées aux magistrats administratifs, via l’adoption d’une nouvelle grille indiciaire, la revalorisation des indices en début et en fin de carrière et la réduction du temps passé dans les échelons ;

- la réduction de la part du régime indemnitaire dans le montant total de la rémunération et l’augmentation de la part des primes prise en compte dans le calcul de nos retraites ;

- la rémunération des temps de permanence et d’astreinte liés au contentieux de l’éloignement, accomplis les week-ends et les jours fériés ou pendant des congés.
une revalorisation de notre rémunération

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