Rémunération et fiches de paie

Rémunération et fiches de paie

Avant de vous proposer un point sur la rémunération afin d'évoquer les prochains changements sur votre fiche de paie,  nous voulons vous faire part d'une excellente nouvelle. 

Nous sommes heureux de vous faire  savoir que suite à l'action menée par l'USMA, à la motion à laquelle se sont associés certains syndicats de greffe et le SJA, alors que le groupe de travail du Conseil d’action social avait envisagé une éventuelle suppression des tickets restaurant, il a été décidé de maintenir en l’état les tickets restaurants dont bénéficient les magistrats et agents de greffe dans 11 juridictions (en raison de l’absence de solution de restauration collective à proximité de leur lieu de travail).

1°) Le changement des fiches de paie

La transformation primes-points, comment ça marche ?

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 adopté dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires, prévoit notamment d’opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires. Ainsi, au 1er janvier 2017, 4 points d’indice sont ajoutés et au 1er janvier 2018, 5 points sont ajoutés. Mais il s’agit d’une opération « blanche ». En effet, un prélèvement d’un montant identique au gain résultant des points d’indice supplémentaires sera effectué sur nos primes. Une ligne dédiée « transferts primes-points » apparaîtra sur nos bulletins de paie. Cette réforme aura un impact, certes insuffisant, sur les droits à pensions de retraite.

Evolution de notre grille indiciaire

Depuis de nombreuses années, l’USMA revendique une augmentation de la rémunération des magistrats sous la forme d’une évolution de notre grille indiciaire et de l’adoption d’un système d’astreinte.

Pour l’USMA, il est plus que temps d’adapter la rémunération des magistrats à leur place dans la société et de leur donner une rémunération à la hauteur des conditions actuelles de travail actuelles.

Revendications

Nos revendications tournent autour de trois axes :

Une revalorisation de la grille indiciaire

  • par l’amélioration des indices de début de carrière : un magistrat administratif débute à un indice brut de 427 alors qu’un administrateur civil débute à 528 ;
  • la réduction du temps passé dans les échelons. En 3 ans et demi un administrateur civil atteint un indice de 701 alors que le magistrat administratif mettra 6 ans ;
  • l’amélioration du haut de la grille par l’accès à l’indice HEC  pour les présidents P1 P4 et l’échelle F pour les chefs de juridictions

-       l’adoption d’un dispositif d’astreintes pour les magistrats administratifs

Lorsqu’ils sont confrontés au contentieux de l’urgence 72h, la liberté d’organisation des magistrats est particulièrement battue en brèche car ils sont – au regard des exigences de célérité imposées par la loi et des contraintes matérielles d’audiencement – soumis à des impératifs de disponibilité presque continus sur une période de temps variable. Nous demandons donc que les sujétions propres liées aux astreintes soient rémunérées ou compensées.

- une nécessaire évolution des règles de calcul de la pension des magistrats en retraite.

L’amélioration de notre grille indiciaire devrait également avoir pour effet de réduire la part du régime indemnitaire dans le volume total des rémunérations. Mais il nous paraît primordial de procéder à un relèvement de la part des primes prises en compte dans le calcul des retraites.

Sophie Tissot

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