Prêt-à-Parler n° 2

Prêt-à-Parler n° 2

L’USMA a rencontré, le 10 octobre dernier, Mmes Sonya Djemni-Wagner et Charlotte Caubel, conseillères justice respectives du Président de la République et du Premier ministre.

Cette entrevue a été l’occasion de présenter, dans le cadre d’un débat particulièrement nourri, notre syndicat, son action et ses principales revendications statutaires.

L’accent a été mis sur notre revendication originelle, consistant à demander à être reconnus comme des magistrats administratifs et non comme des hauts fonctionnaires investis de fonctions juridictionnelles.

A cet effet, nous avons réitéré notre revendication tendant à la reconnaissance d’un véritable statut de magistrat dans le corps de la Constitution, avec création d’un corps unique de magistrats administratifs de la première instance à la cassation, ainsi que le bénéfice des attributs qui symbolisent l’indépendance dans la plupart des systèmes juridictionnels : le port de la robe, afin que le juge soit identifié par le justiciable, et la prestation de serment.

Nos interlocutrices ont relevé que ces revendications trouvaient un écho particulier compte tenu du rôle dévolu au juge administratif dans le cadre du contrôle de nombre des mesures prises relevant de l’état d’urgence.

Nous avons dénoncé les débats d’un autre temps sur l’utilité des deux ordres de juridiction séparés et regretté les réactions de défiance émises à l’endroit du juge administratif, rendant d’autant plus urgente et nécessaire l’inscription de l’existence et de l’indépendance de l’ordre juridictionnel administratif dans la Constitution.

Il importe que la justice administrative bénéficie, enfin, en France, d’un statut équivalent à celui reconnu dans les principaux Etats européens, y compris ceux dont la plus haute instance de l’ordre juridictionnel administratif exerce par ailleurs une mission de conseil du gouvernement, seule manière de mettre fin aux risques de suspicion pesant sur l’impartialité et l’indépendance du magistrat administratif et alimentant les querelles et les idées fâcheuses de nature à mettre en péril sa légitimité et donc sa place même au sein des institutions françaises.

Vos représentants ont enfin rappelé que la justice administrative devait également avoir les moyens de conserver le haut degré de qualité des décisions attendues d’elle, notamment par :

l’attribution d’effectifs supplémentaires, afin d’offrir aux magistrats administratifs les moyens de garantir une justice de qualité,

la suppression des nouvelles procédures consistant à assigner des délais contraints de jugement, sans étude d’impact de ces mesures ni octroi des moyens nécessaires,

-la mise en place d’une réflexion d’ensemble visant à renforcer la sécurité des juridictions administratives et de leurs personnels.

Nos interlocutrices se sont montrées particulièrement attentives à nos revendications.

2°) L’USMA sera par ailleurs auditionnée le 7 novembre prochain par M. Patrice Kanner, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur les crédits consacrés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », de la mission « Conseil et contrôle de l’État », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Elle sera également auditionnée, le 23 novembre prochain, par la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de sa réunion du 13 septembre 2017.

3°) Les membres du corps ont été destinataires, le 18 octobre dernier, d’un mail émanant du directeur des ressources humaines, portant transmission d’une communication du ministère de la justice à propos de la mutuelle Intériale, organisme de protection sociale complémentaire qui sera désormais le bénéficiaire de la subvention ministérielle pour la couverture en santé et en prévoyance de l’ensemble des personnels du ministère de la Justice (dont les personnels du Conseil d’État et des juridictions administratives) en lieu et place de la mutuelle de la justice (MMJ).

Ce mail a fait suite aux sollicitations de l’USMA auprès du pôle des politiques sociales du CE pour que des informations utiles et pertinentes soient communiquées aux magistrats sur ce déréférencement.

Pour autant, ni ce mail ni la communication du ministère de la justice ne répondent aux questions concrètes et précises que les magistrats peuvent se poser sur leur couverture médicale complémentaire, s’agissant notamment des évolutions de tarifs et des modalités effectives de garantie, pour ceux faisant le choix de rester adhérent à la MMJ (la perte de subvention ministérielle est susceptible d’avoir un impact sur la tarifs proposés) ou de ceux décidant d’adhérer à la mutuelle Intériale (une nouvelle adhésion pouvant notamment avoir une incidence en termes de délai de carence).

Vos représentants ont de nouveau sollicité le gestionnaire sur ce point, lequel ne donne aucune information complémentaire, sous couvert de ne pas influencer le choix de chacun. Nous vous invitons donc à relayer la suggestion faite par le directeur des ressources humaines dans ce mail du 18 octobre dernier, et contacter par messagerie la chef du département des politiques sociales et des conditions de travail.

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